EXTRAIT DU JUGEMEMENT DE LA COUR D’APPEL

Voici les extraits essentiels du jugement de la Cour d’appel sur le programme Éthique et culture religieuse.

[127] Je suis d’avis que la décision de la Ministre est de nature discrétionnaire, qu’elle est raisonnable et donc, à l’abri du contrôle judiciaire.

[172] Comme dans l’affaire S.L. c. Commission scolaire des Chênes, Loyola et Zucchi plaident que la neutralité du programme ÉCR ne serait pas réelle et qu’elle entraverait leur capacité à transmettre leur foi. La Cour suprême décide que le fait d’exposer des élèves à l’étude globale des religions, dans une perspective neutre, sans les obliger à y adhérer, ne constitue pas une atteinte à la liberté de religion89. En l’espèce, je ne crois pas qu’obliger Loyola à enseigner les croyances religieuses d’une manière globale et l’éthique, sans qu’il soit question d’y adhérer, constitue une réelle atteinte. Le « relativisme » demandé à l’enseignant ne brime pas la liberté d’enseigner la religion catholique de l’école. Comme Loyola l’indique dans son mémoire, il s’agit de mettre de côté, le temps d’un cours, la perspective catholique.

[174] L’atteinte est négligeable, car il ne s’agit que d’un cours parmi plusieurs. De plus, il n’est pas demandé à l’enseignant de réfuter les préceptes de la religion catholique, mais de s’abstenir d’exprimer son opinion ou ses convictions. Voici des passages du programme ÉCR relatifs au rôle de l’enseignant et de la posture professionnelle qu’il doit adopter 1 :

[…] il lui faut comprendre de conserver une distance critique à l’égard de sa propre vision du monde, notamment de ses convictions, de ses valeurs et de ses croyances.

[…] l’enseignant fait preuve d’un jugement professionnel empreint d’objectivité et d’impartialité. Ainsi, pour ne pas influencer les élèves dans l’élaboration de leur point de vue, il s’abstient de donner le sien.

[ …] Dans ce contexte, l’enseignant n’a pas le monopole des réponses. Il sait utiliser l’art du questionnement pour amener les élèves à apprendre à penser par eux-mêmes.

[175] En résumé,  […] Il n’y a pas de réelle atteinte ou, du moins, elle n’est pas significative.

[178] L’arrêt Doré offre donc un test similaire fondé sur la proportionnalité. Il faut se demander si le décideur administratif, en exerçant son pouvoir discrétionnaire, a correctement mis en balance le droit consacré par les Chartes et les objectifs visés par la loi93. En l’espèce, le droit est la liberté de religion et les objectifs sont ceux visés par le régime législatif de l’éducation au Québec.

[179] La première étape consiste en la détermination des objectifs en question94. En l’espèce, voici les objectifs du cours ÉCR selon le programme du ministère :

Dans ce programme, la formation en éthique vise l’approfondissement de questions éthiques permettant à l’élève de faire des choix judicieux basés sur la connaissance des valeurs et des repères présents dans la société. Elle n’a pas pour objectif de proposer ou d’imposer des règles morales, ni d’étudier de manière encyclopédique des doctrines et des systèmes philosophiques.

Pour ce qui est de la formation en culture religieuse, elle vise la compréhension de plusieurs traditions religieuses dont l’influence s’est exercée et s’exerce toujours dans notre société. Sur ce chapitre, un regard privilégié est porté sur le patrimoine religieux du Québec. L’importance historique et culturelle du catholicisme et du protestantisme y est particulièrement soulignée. Il ne s’agit ni d’accompagner la quête spirituelle des élèves, ni de présenter l’histoire des doctrines et des religions, ni de promouvoir quelque nouvelle doctrine religieuse commune destinée à remplacer les croyances particulières.

[181] La loi, dans son ensemble, vise à atteindre ces objectifs. L’éducation de la jeunesse est un objectif important selon la Cour suprême. En effet, le préambule de la Loi sur le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport énonce un objectif important : l’épanouissement de la personnalité de l’enfant98.

[182] À mon sens, la décision de la Ministre tient compte de ces objectifs. D’autant plus que la Ministre rappelle à Loyola qu’elle a droit d’utiliser quatre unités d’enseignement dont elle peut, à son gré, établir le contenu. Il n’y a rien dans la décision de la Ministre qui constitue un obstacle à l’enseignement de la foi et de la doctrine catholique à l’occasion d’un tel cours. […].

[183] La deuxième étape consiste en une analyse de la proportionnalité entre la gravité de l’atteinte et les objectifs visés par la loi99. La décision de la Ministre est le fruit d’une mise en balance proportionnée du droit à la liberté de religion et des objectifs de la loi […].

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