LE PROJET DE CHARTE DE LA LAÏCITÉ DE DANIEL TURP: PAS TOUT À FAIT AU POINT

Le professeur de droit et ex-député, Daniel Turp, publiait dans Le Devoir du 23 décembre un article intitulé Un modèle authentiquement québécois de laïcité. Il y commentait un projet de Charte de la laïcité qu’il a lui-même rédigé. Il veut ainsi « alimenter le débat public sur la question de la laïcité au Québec au lendemain de l’arrêt de la Cour suprême du Canada sur le niqab ».

Ce projet de charte proclame que le « Québec est un État laïc » (art. 1). Il lui confie le devoir d’assurer la liberté conscience et de garantir « la liberté de religion et la jouissance et le libre exercice du culte de toute profession religieuse, sans distinction ni préférence » (art. 2). Mais en même temps, et c’est là l’objet essentiel de la loi, il fixe « la portée et aménage l’exercice de ces libertés avec le principe de la laïcité » (art. 3).

C’est précisément là que loge la première difficulté : le concept de laïcité est en effet loin d’être univoque. Certes, sur le plan de la philosophie sociale et politique, on s’entend généralement pour dire que :

  1. la laïcité de l’État signifie l’absence de lien organique entre lui et les confessions religieuses ;
  2. que l’État exerce donc ses pouvoirs de façon parfaitement autonome;
  3. que la laïcité impose à l’État une neutralité face aux confessions religieuses comme envers ceux qui n’en ont aucune.

Concrètement, on observe néanmoins des aménagements très variables de la laïcité en fonction des contextes historiques et politiques. La laïcité française et celle des États-Unis, inscrites dans leur constitution respective, présentent des différences importantes. Ainsi, la France laïque subventionne les écoles privées confessionnelles, les aumôneries et possède les églises construites avant 1904. Les États-Unis ont eux établi un « wall of separation » entre l’État et les confessions et il ne saurait être question de subventionner quelque institution religieuse. En revanche, la religion est omni-présente en politique. « God bless America », lance à tout bout de champ son président !

En passant de la philosophie politique au plan juridique, les juges ne font pas abstraction de ce contexte. Aussi, le jour où, dans le cadre concret d’un litige, les tribunaux québécois et canadiens seront appelés à interpréter le principe de laïcité, ils ne feront pas autrement.

Trois articles touchant l’éducation retiennent par ailleurs l’attention:

6. […]. Le port de signes ou tenues par lesquels les personnes agissant au nom des institutions publiques manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit.

11. Dans les institutions publiques dispensant des services éducatifs visées aux paragraphes 1°, 2°, 4° et 5° de l’annexe 2 [voir note], le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit.

Les enseignantes et les enseignants et autres personnels scolaires sont visés par l’article 6. Le projet Turp leur interdit donc le port de symboles religieux ostentatoires.Turp ne justifie toutefois pas cette interdiction qui, au surplus, ne vaut que pour les garderies, les ordres primaires et secondaires. Curieusement, il ne concerne pas les ordres collégial et universitaire.

Quant à l’application de la règle aux élèves, elle m’apparaît injustifiée en vertu d’un principe juridique bien établi : une limitation à une liberté, a fortiori s’il s’agit d’une liberté fondamentale,doit poursuivre un but légitime et être proportionnelle au but visé. Or Turp ne dit rien de ce but.

Au surplus, en ce qui a trait aux enseignants, ils n’agissent pas au nom du seul État. Ils prolongent, sur un plan professionnel, la mission éducative des parents, comme le montre le rôle actif que ces derniers jouent à l’école. Bref, cas singulier, l’école relève à la fois de la société civile et de l’État.

12. L’enseignement du cours d’Éthique et de culture religieuse doit s’effectuer dans le respect du principe de laïcité ainsi que des libertés de conscience et de religion énoncés aux articles 1 et 2 de la présente Charte.

Cette disposition  est inopportune. Ce cours existe en vertu d’un pouvoir ministériel. S’il devait être supprimé, cet article deviendrait caduque. Le cours changerait-il de nom ou en établirait-on un autre qu’il faudrait modifier la Charte. Au surplus, deux jugements, l’un de la Cour suprême, l’autre de la Cour d’appel du Québec ont déjà déclaré que le cours ECR ne portait pas atteinte à la liberté de conscience.Et on cherche en vain comment un cours sur les religions et l’éthique fondé sur les sciences humaines porterait atteinte au principe de la laïcité.

Bref, Daniel Turp souhaitait un débat sur son projet. Il s’impose en effet.

Note: Il s’agit des garderies, des écoles publiques et privées subventionnées, les commissions scolaires et les écoles faisant l’objet d’une entente internationale.

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