LE MATÉRIEL SCOLAIRE EST-IL GRATUIT? ATTENDONS VOIR

Les manuels et surtout le matériel scolaire qui l’accompagne (calculette, cahiers d’exercices, ordinateur (?), tablettes numériques (?), sont-ils vraiment gratuits? Voilà un contentieux récurrent entre les parents et les commissions scolaires et qui a déjà fait l’objet de quelques procès.

Voilà que la Cour d’appel est cette fois saisie d’un recours collectif. Des parents du Saguenay/Lac-St-Jean estiment que leurs commissions scolaires leur font payer du matériel scolaire qui devrait être gratuit.

Voici ce que dit la Loi sur l’instruction publique :

7. L’élève, autre que celui inscrit aux services éducatifs pour les adultes, a droit à la gratuité des manuels scolaires et du matériel didactique requis pour l’enseignement des programmes d’études jusqu’au dernier jour du calendrier scolaire de l’année scolaire où il atteint l’âge de 18 ans, ou 21 ans dans le cas d’une personne handicapée [….].

Ce droit à la gratuité ne s’étend pas aux documents dans lesquels l’élève écrit, dessine ou découpe.

Les crayons, papiers et autres objets de même nature ne sont pas considérés comme du matériel didactique.

Ce me semble assez clair!

À suivre

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