TAXES SCOLAIRES : LE CHOC DES LÉGITIMITÉS

Le gouvernement du Québec décide de couper ses dépenses en vue d’atteindre le déficit zéro. Il réduit donc les subventions aux universités, aux cégeps et aux commissions scolaires qui tous protestent: ce sont les étudiants et les élèves qui vont écoper. Couper dans l’administration? C’est déjà fait, disent-elles.

De leur côté, les commissions scolaires auxquelles la loi reconnaît le pouvoir d’imposer des taxes foncières, décident d’augmenter celles-ci pour récupérer le manque à gagner que leur a infligé le gouvernement. Elles ne sauraient, disent-elles, priver les élèves des services éducatifs auxquels ils ont droit. Le geste est même courageux parce qu’augmenter les taxes n’est pas une mesure populaire, surtout à un an des élections scolaires.

Furieux, le gouvernement décide d’imposer aux commissions scolaires de remettre sur deux ans aux contribuables le fruit des taxes ainsi levées. Bref, il les délégitime.

Conscient des conséquences politiques de son geste, le gouvernement décide, pour sortir de cette contradiction évidente, de créer un comité d’experts qui va examiner le financement des commissions scolaires et leur gouvernance. Hier, La Presse écrivait que le comité « évaluerait [aussi] la pertinence de maintenir ou d’abolir les commissions scolaires ». C’est aller vite en affaire, mais c’est logique. Il ne peut y avoir deux légitimités qui se contredisent aussi manifestement sans qu’ultimement, l’une cède en quelque manière devant l’autre.

Mais, on peut tout aussi bien voir dans la manœuvre du gouvernement un moyen de pression pour faire plier les commissions scolaires. En effet, leur éventuelle abolition n’est pas aussi simple qu’il n’en a l’air, ni non plus ce qu’il y a de plus souhaitable. En effet, les commissions scolaires ont pour mandat principal d’organiser sur un territoire donné (on en compte autour de 70) les écoles et les services éducatifs aux élèves, jeunes et adultes qui y habitent. Si on les abolit, cette mission pourrait passer soit aux municipalités (comme en Angleterre), soit au ministère de l’Éducation (comme en France).

Dans les deux cas, les avantages ne sont pas évidents. On briserait surtout une tradition nord-américaine qui remonte au début du 19e siècle de confier la gestion de l’éducation à des élus parmi les communautés locales chargés exclusivement de cette mission. Au surplus, il existe un obstacle important au démantèlement éventuel des commissions scolaires. La minorité anglophone a en effet le droit constitutionnel de gérer ses propres écoles.

Mais il faut voir en même temps que la gestion locale de l’éducation a fortement évolué. Depuis 50 ans, on a connu une régionalisation de plus en plus grande. Au temps de la commission Parent, chaque ville, village, canton comptait une commission scolaire. Pour assurer l’égalité des chances des élèves, on a progressivement regroupé les commissions scolaires. Puis en 1998, lors de la création des commissions scolaires linguistiques, on a réduit le nombre à quelque 70. Dorénavant, chacune d’entre elles couvre des territoires parfois très grands.

Cela n’est pas sans conséquence politique. La légitimité d’un organisme public tient évidemment à la loi. Mais s’agissant d’un organisme démocratique, comme l’est une commission scolaire, elle tient aussi à la vitalité même de la démocratie et notamment de la démocratie électorale. Or, à cet égard, ce palier de gouvernement connaît un large déficit sur lequel il n’est pas besoin de s’appesantir. Et ce déficit, en raison de cette régionalisation, s’est accentué encore par l’éloignement physique des citoyens du siège de leur commission scolaire. Cela rend les commissions scolaires encore plus vulnérables face au pouvoir central.

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4 réflexions au sujet de « TAXES SCOLAIRES : LE CHOC DES LÉGITIMITÉS »

  1. Alexis Gagne

    Je crois que les gestes du gouvernement envers les commissions scolaires sont vraiment pourris depuis le début. Premièrement, pour aller chercher la badge bonne gestionnaire des finances publiques, ils ont coupé dans leur budget en leur disant presque mot pour mot d’augmenter les taxes scolaires. Les commissions scolaires ont écouté, et maintenant, pour prendre des votes à la CAQ, on les attaque pour avoir écouté. La citation disant que le comité évaluerait la pertinence des CS est particulièrement électoraliste et basse. La stratégie va probablement marcher, et je sais que l’on ne peut pas blâmer des politiciens d’agir en politiciens, mais quand même…considérant que le PQ a défendu les CS en campagne électorale, et que le PQ attaque les CS pour les avoir écoutés, je trouve le niveau d’hypocrisie assez élevé.

    Du côté de la valeur des commissions scolaires, particulièrement dans leur méthode de fonctionnement actuel, je ne sais pas trop quoi penser exactement. Je ne pense pas, comme toi, que les élections scolaires dans leur mode actuel en valent vraiment la peine, mais je pense tout de même que les commissions scolaires ont leur place comme institutions locales. Ils devraient même potentiellement avoir plus d’autonomie (et les écoles aussi).

    Je ne pense pas que donner le contrôle des responsabilités des CS aux MRC fonctionnerait mieux, certaines MRC sont trop petites et d’autres trop grandes. Les CRÉ n’ont pas, de leur côté, la force ou la légitimité pour prendre contrôle de ces grandes responsabilités.

    Une question que tu ne poses pas, par contre, c’est si la taxe scolaire a sa place. Je crois que je préférerais si 100% du financement des écoles venaient du gouvernement provincial. Cela serait plus équitable et limiterait ce genre de conflit qui n’est en rien bon pour la société.

  2. michelepoupore

    Les citoyens ne votent pas, ne s’intéressent pas aux commissions scolaires, ils ne savent même pas quel est le rôle de ces dernières. Les taux de participation lors des dernières élections étaient de 8% chez les francophones et 15% chez les anglophones.

    Avant de mettre fin à ce système, votre idée d’une démocratie des usagers mériterait, à mon avis, un essai. Peut-être sera-t-il possible de convaincre les usagers du système de participer en grand nombre aux élections.

    Toutefois si rien, ne change, à mon avis il vaut mieux nommer un administrateur qualifié qui dirigera les fonctionnaires déjà en place et dès lors transformer les commissions scolaires en centres de service.

    Le peuple désire des administrateurs et bien donnons-leur des administrateurs.

    En passant, j’ai une question; à quoi servent les directions régionales?

  3. proulxj Auteur de l’article

    La démocratie des usagers est une belle idée, mais que personne n’a fait sienne! J’ai proposé
    aussi de confier à un collège électoral formé des membres des conseils d’établissement et des détenteurs locaux d’un mandat public, tels les conseillers municipaux, les administrateurs de cégeps et des CRSSS, mais l’idée a été rejetée par les commissions scolaires. On tient farouchement au suffrage universel. Tâchons par conséquent de faire mieux aux élections de 2014.

    Quant aux directions régionales, elles sont responsables de l’application des politiques ministérielles dans ces territoires et de divers services aux institutions qui s’y trouvent ainsi qu’aux citoyens qui y demeurent. On en compte 17 pour 72 commissions scolaires

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