DÉMOCRATIE SCOLAIRE: LA VRAIE RÉFORME EST POUR 2018

Le rapport du comité d’experts chargé par Mme Malavoy d’examiner la question de la gouvernance des commissions scolaires nous est maintenant connu. Il a malheureusement été reçu dans une relative indifférence, à peine diffusé et guère commenté.

Il comporte plusieurs aspects, mais je m’intéresse ici à ses réflexions sur la démocratie scolaire.

Il me faut toutefois déclarer mon conflit d’intérêts : j’ai été consulté par le comité, on m’y cite et je retrouve en bibliographie un certain nombre de mes travaux sur la démocratie scolaire.

Cela dit, le comité a posé la question essentielle :

 « Est-il toujours pertinent de maintenir un conseil des commissaires élus au suffrage universel quand la participation des citoyens est si faible? »

Et sa réponse est sans équivoque : c’est oui. Le comité s’appuie sur trois principes tirés du rapport annuel du Conseil supérieur de l’éducation de 2006 (que présidais alors) sur la démocratie scolaire :

  •  Il n’y a pas de taxation sans représentation,
  •  Les usagers des services éducatifs [ont] un mot à dire dans la gestion de l’éducation par la nomination des commissaires;
  •  L’éducation [est] un bien public dont la gestion et la responsabilité incombent à tous les membres de la société et plus particulièrement à la population locale ».

Je serais mal venu de renier ces principes après y avoir souscrit. Toutefois, les principes seuls ne font pas tout d’une politique. La situation concrète dans laquelle ils sont appliqués est tout aussi importante. Or c’est à cet égard que la démocratie scolaire est lourdement handicapée. J’aurais souhaité que le comité d’experts en eût proposé une analyse plus poussée.

Mais, il rappelle opportunément « que certaines conditions peuvent faciliter ou nuire à l’élection  ». Commentons :

  • « La notoriété et le programme des candidats »

À ce jour, rares sont les candidats qui se sont présentés avec un programme précis. On se fait généralement élire en invoquant son expérience, ses talents, son engagement. C’est bien, mais insuffisant. La participation est fortement liée à des enjeux réels et significatifs. Conjoncturellement, la récente hausse des taxes scolaires pourrait être l’un de ces enjeux.

  •  « L’existence ou non d’équipes ou de partis »

C’est une infime minorité de candidats qui historiquement se sont présentés en équipe. Cela est mal vu parce que traditionnellement on ne veut pas associer « politique » (lire : partisanerie) et « éducation ».

  •  « Les ressources financières allouées pour la publicité et la campagne électorale »

L’article 73.1 de la loi sur les Élections scolaires permet de fait aux candidats de communiquer directement leur programme aux électeurs selon des modalités qui garantissent leur égalité de traitement. Cette disposition fut hélas très mal utilisée en 2007. On devra faire beaucoup mieux cette fois.

  •  « La taille de l’électorat (plus la taille de l’électorat de chaque circonscription est grande, plus le vote y est faible) »

À cet égard, la situation aux prochaines élections sera pire qu’en 2007. Il y aura moins de sièges par commissions scolaires (plus ou moins 10 dans chacune des quelque 70 commissions scolaires). Dans certaines, les circonscriptions sont immenses. Au surplus, les présidents seront élus au suffrage universel dans l’ensemble du territoire. Si en soi, la disposition est bonne, les conditions réelles de son exercice seront défavorables. Heureusement, la loi permet maintenant un financement public supérieur pour les campagnes des présidents.

  •  « La période électorale (jumelée ou non aux élections municipales) »

Le jumelage des élections municipales et scolaires est hautement souhaitable, comme le montre l’expérience dans d’autres provinces. Si les commissions scolaires sont maintenant convaincues de la pertinence de la mesure, les municipalités y font encore obstacle. Et les derniers gouvernements sont restés passifs à cet égard. Bref, il faudra attendre encore quatre ans pour connaître l’issue de ce mauvais débat.

  • « Les modalités facilitant le vote (par correspondance ou autre moyen de communication) ».

L’obsession de la fraude électorale empêche d’être inventifs. Dans d’autres pays, on s’est déjà convaincu qu’il vaut mieux amener l’urne à l’électeur que l’électeur à l’urne!

Compte tenu donc des conditions actuelles, et malgré les efforts importants des derniers mois de la Fédération des commissions scolaires pour changer les choses,  les chances d’observer une évolution significative de la participation électorale au scrutin de novembre prochain ne sont pas très grandes.

Aussi, le comité d’experts a formulé une recommandation importante pour l’avenir et que j’appuie fermement :

« QUE les effets des nouvelles mesures prises pour améliorer la démocratie scolaire soient évalués lors de la prochaine élection ».

Il précise : « Le comité croit qu’il est nécessaire de suivre de près le déroulement des prochaines élections scolaires pour vérifier si des changements s’amorcent et s’ils ont des chances d’être porteurs de renouveau. Y a-t-il des programmes électoraux où l’on traite des enjeux locaux? Y a-t-il des débats publics? Y participe-t-on? Est-ce que le comportement des électeurs est le même en milieu urbain et qu’en milieu rural? »

Il est impérieux de mettre en œuvre cette recommandation dès maintenant. Rien ne se produira ssi le DGE et les commissions scolaires ne préparent déjà un plan concret pour permettre un suivi de l’élection qui vient.

Le comité d’experts et le gouvernement croient en la pertinence des commissions scolaires. C’est aussi mon cas. Mais l’enjeu que représente la légitimité politique de ces institutions démocratiques sera plus que jamais au cœur de la prochaine élection.

En pratique, toutefois, le véritable test de la  démocratie scolaire est reporté à 2018.

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