Archives mensuelles : novembre 2014

FUSION DES COMMISSIONS SCOLAIRES: ET L’ENJEU DÉMOCRATIQUE?

Le projet de réduire le nombre des commissions scolaires de 72 à 46 soulève plusieurs enjeux. L’un des plus importants touche l’avenir de la démocratie scolaire.

Le régime actuel fondé sur le suffrage universel vit dorénavant  un déficit important de légitimité politique consacré par l’extrême faiblesse de la participation aux élections du deux novembre dernier. On ne peut l’ignorer. La réduction du nombre de commissions scolaires ne pourra qu’aggraver la situation. Les citoyens se trouveront en effet plus éloignés encore du centre du gouvernement scolaire et donc encore moins intéressés.

Que faire alors ? trois hypothèses sont envisageables :

  1. Renoncer au suffrage universel et passer à un autre mode de désignation des commissaires. Leur élection par un collège électoral est une possibilité déjà recommandée en 1966 par le rapport Parent. Il en déjà été question sur ce carnet.
  2. Maintenir le suffrage universel à l’intérieur d’un système électoral où conseillers municipaux et commissaires scolaires seront élus en même temps.
  3. Fédérer les écoles publiques d’un territoire donné à la manière des écoles privées.

La seconde hypothèse est envisageable même pour de grands territoires comme le montre l’expérience ontarienne. En 2000, on comptait dans cette province, superposés sur la quasi-totalité du territoire, 72 conseils scolaires de district, soit :

  • 31 conseils de districts des écoles publiques de langue anglaise;
  • 4 conseils de districts des écoles publiques de langue française;
  • 29 conseils de districts des écoles catholiques de langue anglaise;
  • 8 conseils de districts des écoles catholiques de langue française.

Les territoires de chacun des districts scolaires étaient forcément  très grands, voire immenses, pour ce qui est des 4 conseils de districts des écoles publiques et des 8 catholiques francophones.

L’Ontario a donc élaboré une carte électorale qui harmonise les territoires des districts scolaires et des municipalités, ou plutôt de groupe de municipalités. Ainsi, sur un district anglophone public, se superpose un  certain nombre de municipalités. Mais dans les districts catholiques francophones, on en compte beaucoup plus parce que leur territoire est beaucoup plus grand.

Chaque personne est donc à la fois citoyenne de la municipalité où elle réside et membre de l’un ou l’autre des quatre types de districts scolaires, selon son choix. Et quand un citoyen se présente pour voter, on lui remet deux bulletins de vote, l’un pour élire le conseiller et le maire de sa municipalité et l’autre pour élire le commissaire de la circonscription de son district scolaire.

Ce système a pour effet que le taux de participation tant au plan municipal que scolaire est à peu près le même. En 2000, il avait été de 36%.

La troisième hypothèse n’a guère été évoquée. Elle est toutefois sous-jacente à la proposition de la CAQ qui voudait faire des commissions scolaires des « centres de services » aux écoles.

Laquelle des trois hypothèses  faut-il privilégier? Il faudra les étudier plus à fond sitôt que le gouvernement aura fait son lit sur  la fusion des territoires des commissions scolaires. D’abord parce que de maintenir  ou de renoncer à la démocratie scolaire constitue un choix de société;  ensuite parce qu’opter pour l’une ou l’autre hypothèse va, sur le plan administratif et technique, exiger la mise en œuvre de travaux importants, comme l’a déjà souligné le Directeur général des élections il y a quelques années. Bref, il n’y aura pas de temps à perdre, d’autant que les élections municipales précéderont d’un an celles des commissions scolaires.

ÉCOLE JUIVE ILLÉGALE: DES ENTOURLOUPETTES À LA TOLÉRANCE

Ainsi,  le ministère de l’Éducation a conclu une entente avec une communauté juive hassidique à propos de l’éducation de ses enfants. Ils seront scolarisés à la maison par leurs parents. La loi sur l’Instruction publique le permet dans la mesure où cet enseignement « d’après une évaluation faite par la commission scolaire ou à sa demande [est] équivalent à ce qui est dispensé ou vécu à l’école ». Cette évaluation relèvera de la Commission des écoles anglaises de Montréal. Pendant le jour, les enfants continueront de fréquenter leur école religieuse essentiellement consacrée à l’étude de la Torah.

J’ai  déjà traité ailleurs  de ce problème. J’y reviens donc. Ce compromis (fait pour éviter un jugement de cour) peut être analysé d’un triple point de vue : juridique, pédagogique et philosophique.

Pour ce qui est du droit, l’affaire est (apparemment) classée. On a trouvé le passage vers la mer de Chine! On peut évidemment se demander si le gouvernement était sérieux en signant cette entente censée assurer le droit des enfants de cette communauté à une éducation assurant le plein épanouissement de leur personnalité. Mais pour l’heure, le juge a homologué cette entente. Dont acte.

Ce qui  nous renvoie à la question pédagogique. À cet égard, il est moins que certain que cette entente porte les fruits que l’on en espère. Dans le cadre classique de l’enseignement à domicile, les enfants demeurent à la maison le jour en compagnie d’au moins un de leurs parents. Les enfants hassidiques seront, eux, à l’école rabbinique. On imagine bien, à la lumière de l’expérience commune, que les enfants n’auront guère d’attraits à se lancer dans l’étude des matières prescrites au régime pédagogique en soirée, ni même leurs parents. Au surplus, on peut douter des habilités pédagogiques de ces derniers qui ont probablement suivi la même trajectoire scolaire que leurs enfants. Et à ce que l’on sache, cette communauté est essentiellement anglophone. On peut douter de leur capacité à enseigner le français à leurs enfants. Bref, l’arrangement juridique apparaît, sous cet angle, comme étant purement formel.

Nous voilà donc ramené à traiter de ce problème du point de vue de la philosophie sociale en se posant la question toute simple : quelle(s) solution(s) véritable(s) peut-on apporter à cette situation?

Au premier chef, cette communauté hassidique appartient à la branche intégriste du judaïsme (comme il y en a dans la plupart des religions). Cet intégrisme se manifeste généralement par une interprétation littérale des sources de leurs croyances, ici la Thora. Cette interprétation nourrit leur foi et surtout leur pratique. En l’espèce, leurs croyances en font des marginaux sociaux en ce qu’elles contredisent les vérités scientifiques communes.

Aussi, à ceux qui, nombreux, reprochent aux hassidiques de ne pas s’intégrer à la société et à ses institutions, il n’y a qu’une réponse : ils ne pas intégrables parce que leurs croyances profondes les empêchent de s’intégrer!

J’ai déjà proposé ailleurs de poursuivre en justice celles et ceux qui tiennent ces écoles, et non  pas les parents des élèves, encore moins ces derniers, de même que d’apposer les scellés sur les bâtiments que fréquentent les enfants. Au mieux, de telles pressions pourraient entraîner quelques parents à inscrire leurs enfants dans des écoles pleinement respectueuses des lois en éducation. Au pire, d’autres n’hésiteraient pas, au nom de leur foi, à se réfugier dans la clandestinité.

L’autre solution et peut-être même, la seule ultimement possible, pourrait être la tolérance civique. Toute société connaît des formes multiples de marginalité sociale avec laquelle elle doit composer. Combattre cette marginalité par la répression coûte énormément cher au plan financier, mais aussi au plan politique. Elle aboutit éventuellement à l’État policier.

On objectera que tolérer l’ignorance et un sous-développement éducatif grave des enfants est inacceptable? Sur le plan des principes, nul doute. Mais au plan pratique, il faut savoir que faire. Et force est de constater que ni les gouvernements ni l’opinion publique n’ont, à ce jour,  trouvé de réponses satisfaisantes à cette question, et certainement pas l’entourloupette juridique à laquelle on vient d’assister

La réflexion doit donc se poursuivre. L’une des façons de faire consisterait à étudier comment d’autres sociétés semblables à la nôtre, au Canada, comme à l’étranger, ont résolu le conflit social que pose la marginalité religieuse en son sein et particulièrement chez les communautés hassidiques.

L’AVENIR DES COMMISSIONS SCOLAIRES AU LENDEMAIN DES ÉLECTIONS

Le taux de participation aux élections de dimanche a été famélique, donc passons à l’action : abolissons  les commissions scolaires. Voilà un joli sophisme!

Il serait plus logique de conclure : changeons le mode de nominations des commissaires, car celui que nous connaissons est inefficace en plus d’être coûteux. À cet égard, j’ai déjà proposé une autre formule : celle de confier l’élection des commissaires  à un collège formé de personnes détenant déjà dans la communauté un mandat public (ici). La Fédération des commissions scolaires a crié à l’hérésie!

Cela dit, il ne faut pas mettre la charrue avant les bœufs. Tant la CAQ que le PLQ jouent à l’apprenti sorcier en prônant l’abolition des commissions scolaires ou en menaçant de le faire en raison de la faible  participation aux élections.

On ne change pas un système qui remonte à 1841, voire à 1829, et que l’on connaît partout en Amérique du Nord, sans n’avoir réfléchi et étudié la chose en profondeur, bref, sans n’avoir jamais exactement et rationnellement expliqué ce par quoi on va les remplacer. Je ne connais pour ma part aucune étude sérieuse à cet égard.

Si l’on concluait qu’il vaut mieux conserver les commissions scolaires, il sera alors le temps de se demander comment on élit ou on nomme celles et ceux qui vont les diriger.