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FUSION DES COMMISSIONS SCOLAIRES: ET L’ENJEU DÉMOCRATIQUE?

Le projet de réduire le nombre des commissions scolaires de 72 à 46 soulève plusieurs enjeux. L’un des plus importants touche l’avenir de la démocratie scolaire.

Le régime actuel fondé sur le suffrage universel vit dorénavant  un déficit important de légitimité politique consacré par l’extrême faiblesse de la participation aux élections du deux novembre dernier. On ne peut l’ignorer. La réduction du nombre de commissions scolaires ne pourra qu’aggraver la situation. Les citoyens se trouveront en effet plus éloignés encore du centre du gouvernement scolaire et donc encore moins intéressés.

Que faire alors ? trois hypothèses sont envisageables :

  1. Renoncer au suffrage universel et passer à un autre mode de désignation des commissaires. Leur élection par un collège électoral est une possibilité déjà recommandée en 1966 par le rapport Parent. Il en déjà été question sur ce carnet.
  2. Maintenir le suffrage universel à l’intérieur d’un système électoral où conseillers municipaux et commissaires scolaires seront élus en même temps.
  3. Fédérer les écoles publiques d’un territoire donné à la manière des écoles privées.

La seconde hypothèse est envisageable même pour de grands territoires comme le montre l’expérience ontarienne. En 2000, on comptait dans cette province, superposés sur la quasi-totalité du territoire, 72 conseils scolaires de district, soit :

  • 31 conseils de districts des écoles publiques de langue anglaise;
  • 4 conseils de districts des écoles publiques de langue française;
  • 29 conseils de districts des écoles catholiques de langue anglaise;
  • 8 conseils de districts des écoles catholiques de langue française.

Les territoires de chacun des districts scolaires étaient forcément  très grands, voire immenses, pour ce qui est des 4 conseils de districts des écoles publiques et des 8 catholiques francophones.

L’Ontario a donc élaboré une carte électorale qui harmonise les territoires des districts scolaires et des municipalités, ou plutôt de groupe de municipalités. Ainsi, sur un district anglophone public, se superpose un  certain nombre de municipalités. Mais dans les districts catholiques francophones, on en compte beaucoup plus parce que leur territoire est beaucoup plus grand.

Chaque personne est donc à la fois citoyenne de la municipalité où elle réside et membre de l’un ou l’autre des quatre types de districts scolaires, selon son choix. Et quand un citoyen se présente pour voter, on lui remet deux bulletins de vote, l’un pour élire le conseiller et le maire de sa municipalité et l’autre pour élire le commissaire de la circonscription de son district scolaire.

Ce système a pour effet que le taux de participation tant au plan municipal que scolaire est à peu près le même. En 2000, il avait été de 36%.

La troisième hypothèse n’a guère été évoquée. Elle est toutefois sous-jacente à la proposition de la CAQ qui voudait faire des commissions scolaires des « centres de services » aux écoles.

Laquelle des trois hypothèses  faut-il privilégier? Il faudra les étudier plus à fond sitôt que le gouvernement aura fait son lit sur  la fusion des territoires des commissions scolaires. D’abord parce que de maintenir  ou de renoncer à la démocratie scolaire constitue un choix de société;  ensuite parce qu’opter pour l’une ou l’autre hypothèse va, sur le plan administratif et technique, exiger la mise en œuvre de travaux importants, comme l’a déjà souligné le Directeur général des élections il y a quelques années. Bref, il n’y aura pas de temps à perdre, d’autant que les élections municipales précéderont d’un an celles des commissions scolaires.

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