Archives pour la catégorie charte de la laïcité

QUÉBEC DOIT TESTER LUI-MÊME LA VALIDITÉ DE LA CHARTE

Des citoyens estiment que l’interdiction de porter des signes religieux ostensibles au sein des organismes publics constitue une violation de leur liberté fondamentale de religion garantie par les chartes québécoise et canadienne des droits et libertés. Les empêcher, par une clause dérogatoire, de faire valoir leur droit devant les tribunaux, comme entend maintenant le faire un éventuel gouvernement péquiste, n’est certainement pas, au plan éthique, social et politique, la meilleure voie à emprunter.

D’abord, un tel empêchement heurte profondément les valeurs démocratiques qui fondent la société québécoise, surtout en l’absence de preuve de la nécessité de cette interdiction.

Ensuite, l’adoption d’une clause dérogatoire va exacerber la triple fracture sociale qu’a créée cette interdiction entre les francophones, les allophones et les anglophones, entre les jeunes et les plus âgés, enfin entre  les Montréalais et les habitants des régions.

Au surplus, le Parti québécois fait le pari que la mise en œuvre du controversé article  va, à terme, favoriser la paix sociale. C’est une profonde illusion. Le jour où une femme perdra son emploi pour avoir refusé d’enlever son voile, la presse du pays tout entier sera là pour dénoncer ce gouvernement et les Québécois qui l’ont appuyé. Et ce scénario malheureux va se répéter à chaque nouvelle mise à pied.

Enfin, en vertu de la Loi constitutionnelle de 1982, une clause dérogatoire à la Charte canadienne des droits et libertés n’a d’effet que pendant cinq ans. Le gouvernement qui sera au pouvoir à l’échéance de la clause – et l’on ignore qui il sera – devra, soit la renouveler en relançant le même pénible débat, soit  renoncer à la clause controversée auquel cas, nous nous serons collectivement blessés inutilement.

Il existe pourtant un autre scénario plus intelligent. Le gouvernement du Québec a en effet le pouvoir de présenter directement un « renvoi » à la Cour d’appel afin de tester la constitutionnalité de sa loi. À ce jour, il a soutenu avoir de bonnes raisons de penser qu’elle passera le test avec succès. Des juristes réputés, Henri Brun, Daniel Turp, une ancienne juge de la Cour suprême soutiennent cette position. À eux d’éclairer les tribunaux et de les convaincre.

En prenant lui-même les devants, plutôt que d’être à coup sûr poursuivi, Québec demeurera maître du jeu. Au surplus, si une majorité de Québécois est favorable à la charte, trois sur cinq souhaitent aussi que le gouvernement en teste la validité devant les tribunaux. Deux sondages l’ont déjà montré. Nul ne pourra reprocher au gouvernement de se montrer responsable, même si la frange plus radicale de l’opinion devra exercer sa patience. Cela fait aussi partie des vertus civiques.

À l’issue de la décision finale des tribunaux, le gouvernement, quel qu’il soit, sera ultimement en mesure de prendre position. Il connaîtra les arguments justifiant la décision de la Cour suprême. Il pourra, le cas échéant, faire adopter une clause dérogatoire si les intérêts supérieurs du Québec justifient ce geste. Un tel scénario s’est déjà produit à propos de la langue d’affichage. La solution proposée par la Cour suprême après avoir admis le bien-fondé de la prépondérance du français, a permis de mettre fin à la controverse et de retrouver la paix sociale.

D’ici là, tout le monde respirera mieux.

 

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PROJET DE LOI 60 : RECENTRER LE PROJET SUR LA LAÏCITÉ DE L’ÉTAT

J’ai été plutôt silencieux ces derniers temps. C’est que jusqu’au 20 décembre, j’ai préparé un mémoire pour la commission parlementaire qui va étudier le projet de loi 60 à compter de la mi-janvier. En voici un résumé substantiel.

1- Trois mauvaises raisons  pour justifier ce projet de loi;

            a) le renforcement d’un « nous » dénaturé;
            b) la peur de l’envahissement de l’Islam;
            c) l’élimination de la religion de l’espace public.

 2- Le caractère confus et confondant du projet de loi

Le projet de loi propose un amalgame d’objets qui n’ont pas en soi de lien de nature entre eux, soit la laïcité et ses composantes, les règles encadrant les demandes d’accommodements, l’égalité des hommes et des femmes, et la primauté du français.

Cela tient au fait que le gouvernement n’a pas jugé bon de donner suite à son programme électoral de proposer d’une part, une constitution affirmant les valeurs fondamentales du Québec et d’autre part, une charte de la laïcité. Il a plutôt choisi d’amalgamer ce qui aurait dû être soigneusement distingué, créant ainsi la confusion.

3- Le titre du projet de loi

La loi devrait s’intituler « Charte de la laïcité ». On devrait plutôt inscrire dans son préambule les deux valeurs qui l’inspirent : la liberté de conscience et de religion et l’égalité de chacun devant l’État, quelle que soit sa religion ou ses croyances.

4- Les principes en cause

 La laïcité entendue comme un « principe organisateur » qui implique la séparation des religions et de l’État et sa neutralité, fait consensus.

Toutefois, le projet de loi renverse l’ordre en plaçant la laïcité comme un objet en soi placé sur le même pied que la séparation de l’État et des religions et sa neutralité, si bien que l’interprétation de cette laïcité devient confuse.

5. La légalité des dispositions

Les articles 1, 3 et 4 qui affirment le devoir de neutralité des organismes publics et des personnes qui y travaillent ne soulèvent pas de difficulté et font consensus.

Les articles 6 et 7 sur l’obligation d’avoir le visage découvert sont plus contestables, mais ils constituent probablement une limite raisonnable à la liberté de religion au sens de l’article 9,1 de la Charte québécoise des droits et libertés. Ces  dispositions qui n’ont pas de lien de nature avec la laïcité devraient se retrouver dans les lois appropriées.

Enfin, l’interdiction des signes ostensibles au sein des institutions publiques est très probablement contraire à la liberté de religion que les chartes québécoise et canadienne garantissent. Au surplus, cela contredit le but même de la laïcité qui est de protéger la liberté de religion en pleine égalité.

Toutefois, cette interdiction pourrait se légitimer au nom de la prudence et de la sagesse pour les personnes exerçant au sein de l’État des fonctions de coercition. En revanche, elle ne se justifie pas en milieu éducatif. En effet, sa mission est d’instruire les jeunes aux principales cultures religieuses présentes au Québec, de les socialiser à tout le moins à la vertu de tolérance et de leur faire faire l’apprentissage du dialogue citoyen. Au surplus, les enseignants ont par la loi le devoir d’apprendre aux jeunes le respect des droits de la personne.

6- Le caractère opportun ou non de quelques dispositions de la loi

L’obligation de neutralité au sein de l’État est sans contredit opportune. Mais l’interdiction des signes religieux au nom de l’« apparence » de neutralité doit être mise en balance avec ses effets négatifs. À cet égard, il est manifeste que ceux-ci sont majeurs et bien réels. Le principal est sans nul doute la fracture sociale qu’a provoquée et envenimée le projet de loi entre la majorité francophone et les minorités aussi bien linguistiques que religieuses.

7- L’encadrement des accommodements

Les objectifs du gouvernement sont confus et ces dispositions devraient être précisées dans le cadre d’un autre projet de loi.

8- Les amendements à la Charte québécoise des droits et libertés

L’adoption de ces amendements dans le cadre du projet de loi 60 est inappropriée. En raison du caractère quasi constitutionnel de la Charte québécoise des droits et libertés, une grande rigueur s’impose dans la démarche du législateur. Aussi, ces éventuelles modifications devraient, le cas échéant, faire l’objet d’une loi séparée, précédée d’une étude approfondie afin d’en mesurer toute la pertinence et surtout la portée.

9- Les signes religieux matériels dans les organismes publics

La question du crucifix de l’Assemblée nationale ne fait pas partie du projet de loi. Toutefois le gouvernement devrait profiter du présent débat pour annoncer clairement son intention de le déplacer dans un endroit où sa valeur patrimoniale sera reconnue sans équivoque possible. Ici, il n’y a pas de doute : le siège de l’État national doit refléter clairement sa séparation d’avec les religions et sa neutralité.

Conclusion

Nous recommandons d’abord de recentrer l’objet du projet de loi sur la laïcité. Mais constatant que le projet de loi 60 a divisé de façon dommageable la société québécoise, nous estimons que le gouvernement a le devoir de réparer les fractures sociales qu’il a sans doute involontairement provoquées.

JPP/ 20 décembre 2013

P.S. Les plus intéressés pourront lire le texte intégral en cliquant sur ce lien: Jean-Pierre Proulx – Mémoire sur le projet de loi 60- 20 décembre 2013.

LE SAGE PROJET DE CHARTE DE LA LAÏCITÉ DE FRANÇOISE DAVID

Le projet de Charte de la laïcité que Françoise David a déposé cette semaine à l’Assemblée nationale n’a pas reçu toute l’attention qu’il mérite. On y retrouve essentiellement tous les éléments du projet du ministre Drainville, moins l’interdiction générale des signes religieux ostentatoires faite à ceux qui œuvrent au sein des institutions publiques. L’interdiction se limiterait à ceux qui exercent des fonctions coercitives, plus au président et aux vice-présidents de l’Assemblée nationale. Pour le reste, tout y est, c’est à dire:

  • l’affirmation de la laïcité de l’État dans la Charte des droits et libertés de la personne;
  • les règles relatives aux accommodements raisonnables;
  • la prescription du devoir de neutralité des agents de l’État;
  • la réception et la prestation des services de l’État à visage découvert.

Le projet va par ailleurs plus loin en ce qu’il interdit les rites religieux et symboles religieux dans l’enceinte des institutions gouvernementales, et donc le crucifix de l’Assemblée nationale. On propose de le déplacer dans un endroit convenable du parlement.

Bernard Drainville disait cette semaine que le gouvernement ne reculera pas sur les principes. On est d’accord. Précisément, le port d’un signe religieux n’est pas de l’ordre des principes, mais des modalités.

La sagesse politique devrait lui commander, à lui comme aux autres partis, de se rallier à la position de QS. Les libéraux en sont très près, les caquistes pas très loin. Je ne m’y connais pas en procédure parlementaire, mais si les péquistes devaient se rebiffer, les trois autres partis devraient s’empresser de voter le projet de Québec solidaire.

L’écriture du projet de Charte de Françoise David est par ailleurs plutôt verbeuse et pas toujours pertinente.  Ainsi, le premier considérant se lit comme suit:

CONSIDÉRANT que le Québec a une histoire, une culture particulière et une identité fondées sur des luttes constantes pour assurer la survie et le développement d’un peuple parlant majoritairement le français;

Je ne vois pas très bien ce que vise ce considérant et son rapport à la la laïcité de l’État! On se demande si les officiers-légistes de l’Assemblée nationale ont été sérieusement mis à contribution quand on lit l’article 1 dont on peut douter de la pertinence dans un texte de loi.

La présente Charte vise à étendre et à renforcer la laïcité de l’État québécois et des institutions publiques. Elle tient compte d’un processus de laïcisation des institutions publiques déjà largement amorcé et propose, en vertu du consensus qui est apparu au sein de la société québécoise, d’aller plus loin que les règles existantes.

Ce préambule irait mieux dans les notes explicatives. En revanche, on peut mesurer l’habileté politique de Mme David en lisant la suite de l’article. S’y trouvent énoncées les valeurs sur lesquelles s’appuie la Charte. Ce paragraphe, vu sa nature. devrait faire plutôt l’objet d’un considérant.

[La Charte] renvoie à des valeurs et principes fondamentaux partagés par la population québécoise, dont la démocratie et le respect du pluralisme des idées, l’interculturalisme, qui fait la promotion d’une culture commune en même temps qu’il prend en compte la diversité, l’égalité des droits et des chances entre les citoyens, l’égalité en droit et en fait entre les femmes et les hommes,
la neutralité religieuse de l’État et des institutions publiques, la séparation de l’État et des institutions religieuses ainsi que la protection des minorités.

Malgré ses lacunes rédactionnelles, ce projet de loi est une avancée sérieuse et surtout la manifestation d’une sagesse politique que l’on aurait aimé trouver au sein du gouvernement et surtout chez le parrain du projet de Charte des valeurs.

Pour accéder au texte du projet de loi, cliquer sur le lien suivant:

Charte de la laîcité – projet de Québec solidaire

 

UNE INEPTIE DU MINISTRE DRAINVILLE

J’en ai entendu une bonne dans la bouche du ministre Drainville.

Il a déclaré jeudi midi sur les ondes de Radio-Canada que l’État, au temps de Jean Lesage, avait imposé aux religieux catholiques de se départir de leurs costumes religieux dans les écoles.

Il n’en est rien. Les religieux et surtout les religieuses ont délaissé leurs habits, d’abord à la demande que leur a faite le Concile Vatican II des années 60 de se moderniser un tant soit peu. Les sœurs ont commencé par simplifier leurs costumes traditionnels pour progressivement l’abandonner complètement. Elles l’ont fait, d’une part sous l’influence de la sécularisation de la société québécoise qui a pris son élan dans les années 70. Surtout, elles ont voulu vivre comme le « monde ordinaire » au service duquel elles sont restées fortement engagées.

Quant au clergé masculin, il a délaissé la soutane dans les années 60 pour passer au « clergyman », puis à l’habit séculier dans les années 70-80, à la fois sous la pression de la sécularisation, mais aussi pour une bonne raison ecclésiologique: la soutane et le complet noir étaient les habits traditionnels du clergé, Ils étaient le signe d’appartenance à une « classe » particulière au sein de l’Église, hiérarchiquement plus élevée que le laïcat. On a enfin compris que la fraternité, et donc l’égalité de tous dans la foi, était plutôt au fondement de la communauté chrétienne.

Foudroyés tout à la fois par les abandons volontaires, les décès et l’absence de recrutement, le clergé, les communautés religieuses ont dû abandonner leurs œuvres traditionnelles en éducation, en santé et en service social.

En passant, j’ai signé le manifeste pour un Québec inclusif.

LAÏCITÉ : LA CAQ TIENT UNE POSITION DÉFENDABLE

La position que la Coalition avenir Québec  a dévoilé hier sur une éventuelle charte de la laïcité est raisonnable. En effet, elle s’appuie sur un principe clair et poursuit un objectif légitime : les personnes qui au nom ou par mandat de l’État exercent une position d’autorité sur les citoyens doivent incarner la neutralité de l’État. François Legault expliquait :

« En raison des pouvoirs et responsabilités importants conférés à ces personnes, il est nécessaire d’assurer la perception et la réalité de la neutralité et de la crédibilité de ces fonctions auprès de la population. Pour nous, le métier d’enseignant ou de directeur au primaire et au secondaire répond aussi à ce critère ».

Au « Pas de midi sans info », l’animateur lui a objecté : « Oui, mais les députés exercent aussi une fonction d’autorité ». Legault a répondu en substance : ils représentent d’abord leurs citoyens et sont élus tel qu’ils sont, avec ou non leurs convictions religieuses.

Il aurait pu donner une meilleure réponse. Les députés – et il faudrait aussi parler des conseillers municipaux, des commissaires d’écoles – n’exercent pas d’autorité directe sur les citoyens. Ils l’exercent par l’intermédiaire de la loi. Au surplus, ils agissent collégialement et non individuellement.

La position de la CAQ s’appuie manifestement sur les recommandations sages du rapport Bouchard-Taylor. Elle va plus loin en incluant les enseignants et directeurs d’établissements. Cela se défend. Néanmoins, la question de savoir si les enseignants sont les mandataires de l’État est controversée.  D’aucuns prétendent qu’ils agissent plutôt au nom des parents qui sont les premiers responsables de leurs enfants. Ils siègent d’ailleurs pour cette raison  au sein des conseils d’établissements. Il y a donc place ici à débat.

Pour autant, la proposition de la CAQ, si elle politiquement plus acceptable que celle du PQ – on verra  comment  le gouvernement l’accueillera –, ne sera pas à l’abri des contestations au plan juridique même si, au premier abord, elle « se justifie dans le cadre d’une société libre et démocratique » (cf. la Charte canadienne des droits et libertés) . On sait déjà que la cour d’appel d’Ontario a jugé constitutionnel le port du turban au sein des corps policiers. Néanmoins, le risque au plan politique du recours aux clauses dérogatoires pour assurer la solidité juridique des mesures envisagées demeure, mais il sera plus certainement acceptable pour la majorité.

En effet, le sondage que publiait hier le Journral de Montréal montre que les Québécois, en majorité, appuient l’idée d’une Charte des valeurs québécoises et  même l’ensemble des interdictions que propose le PQ.

Hélas, c’est en général pour de mauvaises raisons : pour les uns, majoritaires sans doute, cette charte vise à renforcer l’identité nationale, instrumentalisant ce faisant la laïcité de l’État. De sérieux indices mènent à  cette conclusion :

  • Au sein du PQ, les ministres Drainville et Lisée ont joué explicitement cette carte et Mme Marois en fin de semaine dernière est allée dans le même sens.
  • Le sondage du Journal de Montréal révèle que seulement 25 % des anglophones et 33 % des allophones appuient l’idée d’une charte des valeurs québécoises. C’est très révélateur.
  • Le PQ comme la CAQ (et même les libéraux) n’ont pas le courage politique de proposer de déplacer le crucifix hors de l’enceinte de l’Assemblée nationale. En effet, le sondage d’hier confirme ce que l’on savait déjà : la majorité des Québécois (55%) sont d’accord pour qu’il reste là où il est. On invoque bien sûr le patrimoine historique du Québec catholique. On a eu beau expliquer que ce crucifix est là depuis que Duplessis l’y a placé au tournant des années 40, rien n’y fait. Cette histoire de patrimoine est une pirouette idéologique utile.

Chez les laïcistes, moins nombreux, mais combatifs, voire acerbes, une charte de la laïcité c’est une manière de combattre toutes les religions considérées comme la « gangrène de l’humanité »! On peut lire cela sur le site de l’Association humaniste du Québec. Et nombre de commentaires lus dans les blogues et les sites des journaux vont dans le même sens. La liberté de religion, oui, pourvu qu’elle reste cachée dans sa maison.

LE PROJET DE CHARTE DE LA LAÏCITÉ DE DANIEL TURP: PAS TOUT À FAIT AU POINT

Le professeur de droit et ex-député, Daniel Turp, publiait dans Le Devoir du 23 décembre un article intitulé Un modèle authentiquement québécois de laïcité. Il y commentait un projet de Charte de la laïcité qu’il a lui-même rédigé. Il veut ainsi « alimenter le débat public sur la question de la laïcité au Québec au lendemain de l’arrêt de la Cour suprême du Canada sur le niqab ».

Ce projet de charte proclame que le « Québec est un État laïc » (art. 1). Il lui confie le devoir d’assurer la liberté conscience et de garantir « la liberté de religion et la jouissance et le libre exercice du culte de toute profession religieuse, sans distinction ni préférence » (art. 2). Mais en même temps, et c’est là l’objet essentiel de la loi, il fixe « la portée et aménage l’exercice de ces libertés avec le principe de la laïcité » (art. 3).

C’est précisément là que loge la première difficulté : le concept de laïcité est en effet loin d’être univoque. Certes, sur le plan de la philosophie sociale et politique, on s’entend généralement pour dire que :

  1. la laïcité de l’État signifie l’absence de lien organique entre lui et les confessions religieuses ;
  2. que l’État exerce donc ses pouvoirs de façon parfaitement autonome;
  3. que la laïcité impose à l’État une neutralité face aux confessions religieuses comme envers ceux qui n’en ont aucune.

Concrètement, on observe néanmoins des aménagements très variables de la laïcité en fonction des contextes historiques et politiques. La laïcité française et celle des États-Unis, inscrites dans leur constitution respective, présentent des différences importantes. Ainsi, la France laïque subventionne les écoles privées confessionnelles, les aumôneries et possède les églises construites avant 1904. Les États-Unis ont eux établi un « wall of separation » entre l’État et les confessions et il ne saurait être question de subventionner quelque institution religieuse. En revanche, la religion est omni-présente en politique. « God bless America », lance à tout bout de champ son président !

En passant de la philosophie politique au plan juridique, les juges ne font pas abstraction de ce contexte. Aussi, le jour où, dans le cadre concret d’un litige, les tribunaux québécois et canadiens seront appelés à interpréter le principe de laïcité, ils ne feront pas autrement.

Trois articles touchant l’éducation retiennent par ailleurs l’attention:

6. […]. Le port de signes ou tenues par lesquels les personnes agissant au nom des institutions publiques manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit.

11. Dans les institutions publiques dispensant des services éducatifs visées aux paragraphes 1°, 2°, 4° et 5° de l’annexe 2 [voir note], le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit.

Les enseignantes et les enseignants et autres personnels scolaires sont visés par l’article 6. Le projet Turp leur interdit donc le port de symboles religieux ostentatoires.Turp ne justifie toutefois pas cette interdiction qui, au surplus, ne vaut que pour les garderies, les ordres primaires et secondaires. Curieusement, il ne concerne pas les ordres collégial et universitaire.

Quant à l’application de la règle aux élèves, elle m’apparaît injustifiée en vertu d’un principe juridique bien établi : une limitation à une liberté, a fortiori s’il s’agit d’une liberté fondamentale,doit poursuivre un but légitime et être proportionnelle au but visé. Or Turp ne dit rien de ce but.

Au surplus, en ce qui a trait aux enseignants, ils n’agissent pas au nom du seul État. Ils prolongent, sur un plan professionnel, la mission éducative des parents, comme le montre le rôle actif que ces derniers jouent à l’école. Bref, cas singulier, l’école relève à la fois de la société civile et de l’État.

12. L’enseignement du cours d’Éthique et de culture religieuse doit s’effectuer dans le respect du principe de laïcité ainsi que des libertés de conscience et de religion énoncés aux articles 1 et 2 de la présente Charte.

Cette disposition  est inopportune. Ce cours existe en vertu d’un pouvoir ministériel. S’il devait être supprimé, cet article deviendrait caduque. Le cours changerait-il de nom ou en établirait-on un autre qu’il faudrait modifier la Charte. Au surplus, deux jugements, l’un de la Cour suprême, l’autre de la Cour d’appel du Québec ont déjà déclaré que le cours ECR ne portait pas atteinte à la liberté de conscience.Et on cherche en vain comment un cours sur les religions et l’éthique fondé sur les sciences humaines porterait atteinte au principe de la laïcité.

Bref, Daniel Turp souhaitait un débat sur son projet. Il s’impose en effet.

Note: Il s’agit des garderies, des écoles publiques et privées subventionnées, les commissions scolaires et les écoles faisant l’objet d’une entente internationale.