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L’AVENIR DES COMMISSIONS SCOLAIRES AU LENDEMAIN DES ÉLECTIONS

Le taux de participation aux élections de dimanche a été famélique, donc passons à l’action : abolissons  les commissions scolaires. Voilà un joli sophisme!

Il serait plus logique de conclure : changeons le mode de nominations des commissaires, car celui que nous connaissons est inefficace en plus d’être coûteux. À cet égard, j’ai déjà proposé une autre formule : celle de confier l’élection des commissaires  à un collège formé de personnes détenant déjà dans la communauté un mandat public (ici). La Fédération des commissions scolaires a crié à l’hérésie!

Cela dit, il ne faut pas mettre la charrue avant les bœufs. Tant la CAQ que le PLQ jouent à l’apprenti sorcier en prônant l’abolition des commissions scolaires ou en menaçant de le faire en raison de la faible  participation aux élections.

On ne change pas un système qui remonte à 1841, voire à 1829, et que l’on connaît partout en Amérique du Nord, sans n’avoir réfléchi et étudié la chose en profondeur, bref, sans n’avoir jamais exactement et rationnellement expliqué ce par quoi on va les remplacer. Je ne connais pour ma part aucune étude sérieuse à cet égard.

Si l’on concluait qu’il vaut mieux conserver les commissions scolaires, il sera alors le temps de se demander comment on élit ou on nomme celles et ceux qui vont les diriger.

M. BOLDUC VEUT POUVOIR METTRE EN TUTELLE LES ÉCOLES « OÙ C’EST TOUT CROCHE »

Nouvelle étonnante en manchette du Devoir, samedi :

« Dans le projet de loi qu’il présentera cet automne, le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport, Yves Bolduc, accordera plus d’autonomie aux écoles, mais se donnera le pouvoir de mettre sous tutelle les écoles déficientes », écrit Robert Dutrisac.

«  Si tu arrives dans une école où c’est tout croche [il faut] que le ministre soit capable de dire : c’est fini, on reprend le contrôle le temps de replacer ça et après ça, on vous redonnera le pouvoir », a expliqué Yves Bolduc dans une entrevue accordée au Devoir.

Voilà un sérieux croc-en-jambe aux commissions scolaires. Pour l’heure, c’est la commission scolaire qui a pour fonction de « veiller à la qualité des services éducatifs » dispensés sur son territoire, après, bien sûr, la direction de chaque école  qui, elle,  «  s’assure de la qualité des services éducatifs dispensés à l’école » . Après, dit encore la loi, « le ministre veille à la qualité des services éducatifs dispensés par les commissions scolaires. »

Mais il y a bien plus.

La direction d’une école, comme représentant de l’employeur, peut sanctionner un membre de son personnel pour un manquement à son devoir; la commission scolaire peut faire de même avec un directeur, y compris le remplacer.

Un directeur peut suspendre un élève pour inconduite. La commission scolaire peut l’ expulser définitivement pour inconduite grave. Il sera dès lors prise en charge par la DJ.

La commission scolaire « s’assure » en outre que toutes ses écoles respectent les diverses dispositions de la loi et des régimes pédagogiques.

Quant au ministre, il peut retirer à un enseignant  l’autorisation d’enseigner pour « faute grave ».

Il dispose aussi du pouvoir de prescrire aux commissions scolaires et, par ricochet aux écoles, des mesures spécifiques si l’une et l’autre n’atteignent pas les « objectifs mesurables » convenus dans les conventions de partenariat (art. 459.4)

Il peut encore retenir pour cause les subventions d’une commission scolaire. Il dispose enfin  de la bombe atomique : la tutelle de la commission scolaire.

Au surplus, il existe maintenant dans chaque commission scolaire un protecteur de l’élève qui reçoit les plaintes des parents et qui formule ensuite à la commission scolaire les recommandations appropriées.

Bref, on ne compte plus les paires de bretelles et les  ceintures pour éviter qu’une école soit « toute croche »!

Que veut de plus le ministre? Qu’entend-il par une école « où c’est tout croche »? son étonnante déclaration soulève un certain nombre de questions.

Comment et selon quels critères le ministre déterminera-t-il que « c’est tout croche » dans une école? L’explication fournie au Devoir ne nous renseigne guère à cet égard : « Tu as deux écoles dans le même quartier à 500 mètres. Tu en as une que ça peut être bon et tu en as une très mauvais [sic]. Ça dépend de la direction, ça dépend des professeurs, ça dépend de la culture », a-t-il dit.

Mettons!

Bolduc annonce du même souffle le dépôt d’une loi après les élections du 2 novembre. Outre les pouvoirs qu’il veut se voir conférer pour séparer l’ivraie du bon grain, il proposera une décentralisation de certains pouvoirs (lesquels?) vers les commissions scolaires, les écoles et les enseignants. Il sollicite même déjà des suggestions à cet égard.

Je m’empresse d’en formuler une : au lieu de lancer des ballons aussi étranges qu’étonnants, Monsieur le Ministre,  publiez plutôt un livre Vert pour y proposer une problématique claire sur  la vision de votre gouvernement et la vôtre sur ce qu’il y a à réformer et pourquoi  réformer. Évoquez quelques pistes d’action pertinentes et soumettez le tout à la délibération publique.

Quand vous aurez constaté un consensus suffisant chez vos concitoyens, proposez-leur une loi intelligente.

L’ADMINISTRATION DE L’ÉDUCATION COÛTE-T-ELLE TROP CHÈRE?

Combien dépense-t-on pour l’administration centrale de l’éducation au MELS. En 2012-2013, dernière année où le ministère était responsable aussi de l’enseignement supérieur, elle a coûté 187 003 millions, soit 1,17% du budget total de ce ministère qui s’élevait à 15 975,5 milliards. Et 1263 fonctionnaires étaient affectés à cette administration. Comme le précise le budget de cette même année, « l’essentiel de ce budget, soit 98,8 %, est affecté à des dépenses de transfert, principalement aux réseaux de l’éducation ».

Le budget du MELS de 2012-13 comprenait en fait sept programmes auxquels on a affecté les sommes suivantes :

  1. Administration et consultation : 187 003 millions,
  2. Organismes dédiés à des programmes de formation spécialisés : 26 020 millions
  3. Aide financière aux études : 568 675 millions
  4. Éducation préscolaire et enseignement primaire et secondaire : 9 002 451 milliards
  5. Enseignement supérieur : 5 118 350 milliards
  6. Développement du loisir et du sport: 63 745 millions
  7. Régimes de retraite : 1 009 283 milliard

Total : 15 975 529 milliards

Pour l’année en cours, le budget du MELS, délesté de l’enseignement supérieur, est passé à 10 205 363,9 milliards  dont 138 023,7 affectés à l’administration, soit 1,35%. La part du lion est allée aux transferts aux commissions scolaires soit 9 141 354,8 milliards ou 89,6%.

Au coût de l’administration centrale de l’éducation, il faut ajouter  la portion du budget des commissions scolaires et des établissements de l’enseignement supérieur qui va aussi à l’administration.

Dans un rapport publié en 2010, le Vérificateur général a constaté que les dépenses administratives des sièges sociaux des commissions scolaires (à l’exclusion donc de celles des écoles elles-mêmes) s’élevaient deux ans plus tôt à près de 6% de leurs dépenses totales. La Fédération des commissions scolaires confirme ce constat. Elle estime que ces coûts de gestions sont « les plus bas […] pour une administration publique depuis 1998-1999 ».

Le Québec paie-t-il trop cher pour l’administration de l’éducation en comparaison avec les autres provinces canadiennes ou d’autres pays? La différence des systèmes scolaires et des méthodes comptables explique sans doute pourquoi je n’ai rien trouvé qui aurait permis de répondre à la question.

(Ajout. Sur la base d’un calcul provisoire, en divisant le coût total de l’administration des commissions scolaire s en Ontario et au Québec par le nombre d’élèves, il en coûte 694 dollars par élève chez nos voisins contre 445 dollars ici. Il existe par ailleurs un plus grand nombre de commissions scolaires en Ontario en raison d’un double système confessionnel (et neutre) et linguistique. Le cursus est de même de 13 ans en Ontario et de 12 au Québec en comptant l’éducation préscolaire. La prudence est donc de mise.)

Par ailleurs, la CAQ réitérait en fin de semaine son intention d’abolir les commissions scolaires en vue d’augmenter les dépenses pour les services directs aux élèves. Dès lors, l’administration des écoles reviendrait en partie au MELS et en partie aux écoles elles-mêmes dans une proportion qui n’a pas encore été chiffrée.

Le pari de la CAQ est qu’en confiant aux directions régionales du MELS (du moins je le suppose) certaines des fonctions administratives actuelles des commissions scolaires, on dégagerait des ressources pour les services directs aux élèves. Mais on ne sait pas combien au juste. Au surplus, on ne prend pas en compte  le fait que l’on remplacerait  par des fonctionnaires des gouvernements régionaux élus, abolissant ainsi une tradition qui remonte à 1829 et confirmée en 1841. Mais c’est un autre débat néanmoins incontournable. Et il est loin d’avoir été mené à bout.

Cela dit, la proposition de la CAQ d’abolir la taxe foncière scolaire, qui touche les revenus et non les dépenses,, n’est pas sans intérêt. D’ailleurs le gouvernement actuel flirte avec l’idée. Cette taxe a vu le jour dans le Québec rural au milieu des années 1840. Elle me paraît un anachronisme. Il se peut que les commissions scolaires y tiennent, notamment parce qu’elle justifie l’élection des commissaires. La question est de savoir comment on remplacerait le manque à gagner. La CAQ soutient qu’on réduira d’autant les dépenses en coupant davantage dans l’administration. C’est facile à dire, mais je me méfie de la pensée magique. 

LES COMMISSIONS SCOLAIRES SÉRIEUSEMENT MISES À MAL

C’est rare! La semaine dernière, les commissions scolaires ont mobilisé les médias. La ministre de l’Éducation, Mme Malavoy et la première ministre, Mme Marois, ont remis en cause leur pouvoir de taxation, voire l’existence même de ces institutions.

Hélas, les commissions scolaires ne bénéficient guère de l’appui populaire. La hausse substantielle la taxe scolaire n’a évidemment pas aidé. Au surplus, la très faible participation des citoyens aux élections scolaires, tout comme le grand nombre de candidats élus par acclamation – les deux tiers – ont entraîné un déficit de légitimité envers cette institution vieille de 173 ans.

Les commissions scolaires en sont d’ailleurs bien conscientes: elles se sont donné un programme pour renverser le cours des choses. Ce ne sera pas chose facile. La faible participation aux élections scolaires a des causes multiples qui s’additionnent et sur lesquelles elles n’ont pas tous de prise.

Des causes historiques d’abord.  La tradition des élections scolaires demeure mal ancré dans nos pratiques. En effet, jusqu’en 1960, seuls les propriétaires avaient droit de vote. À Montréal et Québec, les premières élections scolaires datent de 1973. Les commissaires étaient nommés par l’évêque, la municipalité et le gouvernement du Québec. Pour sa part, la Commission Parent a observé que la participation n’avait jamais été significative. Elle en avait conclu qu’il valait  mieux confier l’élection des commissaires à un collège formé des parents membres des comités d’école auxquels on reconnaissait enfin un rôle officiel dans l’école. La recommandation n’a pas été retenue.

Des causes sociologiques ensuite. Certes, l’éducation concerne l’ensemble de la population, mais en pratique seuls les parents ont un intérêt immédiat dans l’organisation des écoles. Or ceux-ci forment le tiers seulement de la population adulte. Ceux qui n’ont pas d’enfants ou non plus d’enfants d’âge scolaire  se demandent pourquoi ils voteraient? La scène municipale est différente à cet égard, car généralement tous sont directement concernés par ce qui s’y passe.

Au surplus, l’intérêt des parents pour l’éducation est pour la majorité d’entre eux avant tout individuel et non pas social ou citoyen. Cela s’observe par leur peu de participation aux élections de leurs propres représentants au sein des conseils d’établissement.

Des causes culturelles encore. Depuis toujours, la chose scolaire n’est pas perçue comme un univers qui relève de la politique. C’est pourquoi du reste, il a fallu attendre jusqu’en 1964 avant que le Québec se donne un ministère de l’Éducation. Même la Fédération des commissions scolaires s’est, à l’époque, opposée à sa création tout comme, d’ailleurs les syndicats d’enseignants! Au plan local, cet apolitisme domine encore.

Des causes politiques encore. Une commission scolaire n’étant pas traditionnellement considérée comme une institution à caractère politique, les candidats aux élections ne ressentent pas le besoin ni de se présenter en équipe avec un programme commun, ni même de proposer aux électeurs des enjeux susceptibles de mobiliser les électeurs et les inciter à faire un choix rationnel entre deux ou plusieurs candidats.  Pourquoi alors se déplacer ?

Des causes organisationnelles et administratives enfin. Alors qu’on compte plus de 1000 municipalités au Québec, il n’y a que 72 commissions scolaires. Leurs territoires sont donc grands, parfois très grands. Il s’ensuit que les électeurs sont de plus en plus éloignés du siège du pouvoir. Au surplus, aux élections de 2014, on réduira encore le nombre de commissaires. Cela aura comme effet de rendre encore plus difficile leur rapport avec les électeurs. La capacité financière et pratique d’informer les électeurs déjà peu intéressés est un défi pratiquement impossible à relever.

Or si le système électoral scolaire n’est pas substantiellement différent du système municipal et même provincial, l’ensemble des conditions dans lesquelles s’exerce la démocratie scolaire sont substantiellement différentes.

L’élection de 2014 va évidemment constituer un nouveau test et un énorme défi. La loi électorale scolaire compte heureusement des mécanismes nouveaux, notamment, sur le plan de l’information, susceptibles de favoriser la participation. Encore faudra-t-il que contrairement à ce qui s’est passé en 2007, on les utilise pleinement. De son côté, la Fédération des commissions scolaires est heureusement déjà à l’œuvre pour animer la population et l’amener à voter. 

Mais une inconnue vient de s’ajouter à l’équation : en effet, quel impact auront les soubresauts politiques provoqués par le conflit autour de la taxe scolaire sur les élections de 2014? Cette nouvelle donne vient sérieusement perturber la situation et possiblement affaiblir encore la légitimité des commissions scolaires. Les réactions de l’opinion publique sont inquiétantes à cet égard. D’où l’intérêt de sortir rapidement de ce conflit.

TAXES SCOLAIRES : LE CHOC DES LÉGITIMITÉS

Le gouvernement du Québec décide de couper ses dépenses en vue d’atteindre le déficit zéro. Il réduit donc les subventions aux universités, aux cégeps et aux commissions scolaires qui tous protestent: ce sont les étudiants et les élèves qui vont écoper. Couper dans l’administration? C’est déjà fait, disent-elles.

De leur côté, les commissions scolaires auxquelles la loi reconnaît le pouvoir d’imposer des taxes foncières, décident d’augmenter celles-ci pour récupérer le manque à gagner que leur a infligé le gouvernement. Elles ne sauraient, disent-elles, priver les élèves des services éducatifs auxquels ils ont droit. Le geste est même courageux parce qu’augmenter les taxes n’est pas une mesure populaire, surtout à un an des élections scolaires.

Furieux, le gouvernement décide d’imposer aux commissions scolaires de remettre sur deux ans aux contribuables le fruit des taxes ainsi levées. Bref, il les délégitime.

Conscient des conséquences politiques de son geste, le gouvernement décide, pour sortir de cette contradiction évidente, de créer un comité d’experts qui va examiner le financement des commissions scolaires et leur gouvernance. Hier, La Presse écrivait que le comité « évaluerait [aussi] la pertinence de maintenir ou d’abolir les commissions scolaires ». C’est aller vite en affaire, mais c’est logique. Il ne peut y avoir deux légitimités qui se contredisent aussi manifestement sans qu’ultimement, l’une cède en quelque manière devant l’autre.

Mais, on peut tout aussi bien voir dans la manœuvre du gouvernement un moyen de pression pour faire plier les commissions scolaires. En effet, leur éventuelle abolition n’est pas aussi simple qu’il n’en a l’air, ni non plus ce qu’il y a de plus souhaitable. En effet, les commissions scolaires ont pour mandat principal d’organiser sur un territoire donné (on en compte autour de 70) les écoles et les services éducatifs aux élèves, jeunes et adultes qui y habitent. Si on les abolit, cette mission pourrait passer soit aux municipalités (comme en Angleterre), soit au ministère de l’Éducation (comme en France).

Dans les deux cas, les avantages ne sont pas évidents. On briserait surtout une tradition nord-américaine qui remonte au début du 19e siècle de confier la gestion de l’éducation à des élus parmi les communautés locales chargés exclusivement de cette mission. Au surplus, il existe un obstacle important au démantèlement éventuel des commissions scolaires. La minorité anglophone a en effet le droit constitutionnel de gérer ses propres écoles.

Mais il faut voir en même temps que la gestion locale de l’éducation a fortement évolué. Depuis 50 ans, on a connu une régionalisation de plus en plus grande. Au temps de la commission Parent, chaque ville, village, canton comptait une commission scolaire. Pour assurer l’égalité des chances des élèves, on a progressivement regroupé les commissions scolaires. Puis en 1998, lors de la création des commissions scolaires linguistiques, on a réduit le nombre à quelque 70. Dorénavant, chacune d’entre elles couvre des territoires parfois très grands.

Cela n’est pas sans conséquence politique. La légitimité d’un organisme public tient évidemment à la loi. Mais s’agissant d’un organisme démocratique, comme l’est une commission scolaire, elle tient aussi à la vitalité même de la démocratie et notamment de la démocratie électorale. Or, à cet égard, ce palier de gouvernement connaît un large déficit sur lequel il n’est pas besoin de s’appesantir. Et ce déficit, en raison de cette régionalisation, s’est accentué encore par l’éloignement physique des citoyens du siège de leur commission scolaire. Cela rend les commissions scolaires encore plus vulnérables face au pouvoir central.

LES COMMISSIONS SCOLAIRES RÉCLAMENT UNE « POLITIQUE NATIONALE EN ÉDUCATION PUBLIQUE » »

La chose m’avait échappé : la Fédération des commissions scolaires  a adopté en décembre dernier une Plateforme en vue de l’élaboration d’une politique nationale éducation publique au Québec. On devait la déposer à l’Assemblée nationale au début de la présente session parlementaire. Mais aucun écho ne nous en est encore parvenu de ce côté.

« L’adoption de cette plateforme, précise-t-on , s’inscrit dans la foulée du Sommet sur l’éducation publique au Québec, [de mai 2012]. Celui-ci avait réuni plus de 800 participants issus du réseau scolaire et des milieux municipal, syndical, socioéconomique et communautaire le printemps dernier, et qui s’était conclu par l’adoption d’une Déclaration en faveur de l’éducation publique au Québec. »

Cette plateforme, explique-t-on encore, « est le résultat de consultations menées auprès de ses membres et de ses partenaires (parents, directions d’établissement, directions générales, cadres, représentants syndicaux) dont le point de vue était essentiel, car pour la Fédération, la Politique nationale en éducation publique au Québec est un projet social de développement qui réfère à une responsabilité et une solidarité collectives ».

Mais dans une lettre à la présidente de la FCSQ, Mme Josée Bouchard, datée du 20 décembre, la Fédération québécoise des directions d’établissement ne semble pas avoir apprécié qu’on  ait implicitement associé ses membres à cette déclaration. Se disant « stupéfaits » par l’initiative, les directeurs y ont vu un plaidoyer pour le maintien des commissions scolaires . La FQDE estime plutôt que les formes de la démocratie scolaire doivent être repensées.

La Fédération des commissions commissions scolaires a aussi mis en ligne une pétition ou l’équivalent invitant les lecteurs à signer une « Déclaration en faveur de l’éducation publique au Québec ». Quelque 4473 personnes l’ont signée à ce jour.

La FCSQ relance aussi le dossier dans le dernier numéro de Savoir, sa revue corporative, en rappelant notamment les quatre principes sur lesquels devrait s’appuyer la politique nationale d’éducation :

  • L’accessibilité à des services éducatifs et diversifiés et de qualité
  • La réussite éducative, une obligation incontournable de notre système
  • La reconnaissance de l’expertise professionnelle des ressources humaines
  • Une gouvernance démocratique et partenariale associée à une mission de bien commun, en s’assurant de maintenir et de renforcer le rôle des commissions scolaires.

Le Plateforme détaille ses principes en empruntant le vocabulaire classique des plans stratégiques : mission, valeurs, enjeux, résultats attendus, etc.

Cela dit, la récente initiative de la FCSQ n’a laissé apparemment aucune trace dans les médias, si ce n’est une courte entrevue de sa présidente à CIBL. Hormis les quelques milliers de lecteurs qui ont signé la déclaration, la Plateforme n’a guère eu d’impact. Cela tient, à mon avis, à l’absence d’une problématique qui en aurait fait voir la pertinence.

En effet, pour justifier son action, la FCSQ évoque essentiellement les 50 ans du Rapport Parent et l’occasion que cet anniversaire donne d’analyser le système éducatif pour le renouveler. Elle ajoute : « La méconnaissance du système ainsi que la complexité qui s’en dégage convainquent de l’importance de l’élaboration d’une politique nationale en éducation publique qui implique une réflexion collective visant à clarifier le domaine, à le renouveler et à le valoriser ».

Tout cela, certes, est pertinent, mais ce n’est pas suffisant pour mobiliser la population. En 1992, la Centrale de l’enseignement du Québec avait eu beaucoup plus de succès lorsque pour réclamer un large débat sur l’éducation, elle avait dramatisé le problème du décrochage scolaire: cela a donné le États généraux sur l’éducation.

En fait, il m’apparaît que la question de  la gouvernance est à la fois le moteur principal des desseins de la FCSQ et son encrage stratégique. Les élections scolaires sont prévus pour l’automne 2007 et elle sont cruciales pour l’avenir des commissions scolaires. Au surplus,  l’avenir des commissions scolaires a été un enjeu de l’élection de l’été 212. La CAQ a carrément remis en question leur existence. Le PQ s’est engagé de son côté à « renforcer l’autonomie des écoles, éliminer le chevauchement des responsabilités entre le ministère de l’Éducation et les commissions scolaires et favoriser, sur une base volontaire, les fusions des commissions scolaires ».

Le véritable enjeu de l’opération lancée par la FCSQ me semble plutôt loger de ce côté-là. Mais attendons voir.

LA VISION DES COMMISSIONS SCOLAIRES : « TOP DOWN »

Il est toujours pertinent de prendre du recul, sinon de l’altitude par rapport au quotidien des choses. C’est ce que vient de faire la Fédération des commissions scolaires. Elle a publié vendredi dernier sa « Plateforme en vue de l’élaboration d’une politique nationale en éducation publique ». On y retrouve le « cadre conceptuel » dorénavant généralisé de la planification stratégique : vision, valeurs à privilégier , objectifs, principe, résultats attendus, enjeux, défis, etc.

  • On y décline au départ les « fondements » généraux sur lesquels devrait reposer l’éducation :l’accessibilité des personnes à des services éducatifs;
  • la qualité des divers encadrements éducatifs (régimes pédagogiques, curriculums, politiques, programmes d’intervention);
  • l’égalité des chances et l’adaptabilité des offres de service;
  • la performance du système en termes de résultats obtenus.

Cette politique nationale, précise la FCSQ, devrait poursuivre les objectifs suivants :

  •  Clarifier de manière rigoureuse et critique l’ensemble des divers encadrements du système (lois, règlements, curriculums, politiques, directives et mesures), et ce, en vue d’une plus grande cohérence du système.
  • Promouvoir un processus d’interaction entre l’ensemble des instances associée dans une dynamique de respect des responsabilités et pouvoirs, de solidarisation des partenaires, de cohérence dans l’action et d’engagement à la réussite éducative.
  • Simplifier la gestion du système afin de créer un environnement éducatif durable au sens de sa pérennité et de sa stabilité.

Compte tenu précisément de l’« altitude »  que prend le document par rapport à son sujet, il est bien difficile de n’être pas d’accord avec ce qu’on y lit. Ce qui frappe néanmoins c’est sa perspective « top down ». J’en veux pour indice, sinon pour preuve, l’absence de référence à l’école elle-même. J’y ai répéré une fois le mot « établissement », deux fois  le mot : « École en forme et en santé » et « Le maintien des écoles de village ».

Certes, le document porte sur une « politique nationale ». Pourtant, le  Livre blanc du Dr Laurin de 1981 (Une école communautaire et responsable) voulait faire de l’école « le pivot » du système éducatif. Les États généraux de 95-96 puis la réforme de Mme Marois ont confirmé cette vision, totalement absente cette fois du projet de la FCSQ. C’est étonnant.

À propos de la gouvernance, le document énonce le principe suivant :

« Une gouvernance démocratique et partenariale associée à une mission de bien commun, en s’assurant de maintenir et de renforcer le rôle des commissions scolaires. »

On n’est pas étonné de lire un tel principe. J’y vois pour ma part  une réaction aux assauts dont ont été objet les commissions scolaires depuis ces deux ou trois dernières années.

Mais ce principe aurait pu se lire tout autrement :

« Une gouvernance démocratique et partenariale associée à une mission de bien commun, en s’assurant de maintenir et de renforcer le rôle des écoles au soutien desquelles sont les commissions scolaires »!