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LA TAXE FONCIÈRE SCOLAIRE : UN DOUBLE ENJEU FINANCIER ET POLITIQUE

Les sondages font partie de l’arsenal  politique. Ils servent généralement à augmenter le rapport de force des acteurs sociaux en interaction. L’actualité nous en fournit un bel exemple. 

Vendredi dernier en effet, la Fédération des commissions scolaires du Québec a publié  le résultat d’un sondage Léger Marketing dans lequel on a posé la question suivante à 1220 personnes :

« Les commissions scolaires tirent une partie de leur budget de fonctionnement de la taxe scolaire, dont le montant, évalué à un milliard et demi de dollars, est établi en fonction de l’évaluation des immeubles.  Seriez-vous favorable au remplacement de la taxe scolaire par un impôt sur le revenu d’un montant équivalent? »

Les réponses se distribuent comme suit :

  • 45% défavorables,
  • 27% favorables
  • 28% ne savent pas ou ont préféré ne pas répondre.

En ne tenant pas compte de ces 28% d’indécis, une majorité, soit 63%, se déclare défavorable.  Toutefois, cette majorité n’a certainement pas la force que représenterait un franc 68%. Il s’agit certes d’une tendance, mais l’importante indécision des répondants montre bien que l’enjeu n’est pas encore très clair dans l’esprit d’une bonne partie de la population.

Au surplus, il est possible qu’il faudrait lever un milliard et demi de dollars en impôt pour remplacer la perte de revenu de la taxe foncière. Mais  les contribuables dont le compte de taxe scolaire  a augmenté cette année de 800$,  et qui ont trouvé la chose indécente, ne seraient évidemment pas plus heureux de voir leur impôt sur le revenu augmenter de ce même montant. Mais serait-ce vraiment le cas? Rien n’est moins certain.

En effet, l’impôt est généralement plus équitable parce que précisément lié au revenu.   Il s’applique au surplus à tous et non seulement aux propriétaires d’immeubles. Il n’est donc pas du tout certain que le  milliard et demi de dollars dont il est question dans ce sondage serait réparti de la même manière entre les citoyens.

Pour ma part, l’impôt scolaire foncier m’apparaît un anachronisme. Il est  né au 19e siècle dans un Québec rural où n’existait pas l’impôt sur le revenu. Celui-ci  a été imposé par le fédéral en 1917 et par le Québec en 1954 au Québec, bien que le droit d’en lever fut au départ une prérogative provinciale.

Néanmoins, l’abolition éventuelle de l’impôt foncier scolaire touche le régime général de fiscalité des Québécois. Il touche aussi l’institution politique qu’est la commission scolaire. En effet, son pouvoir d’imposer cet impôt légitimise l’élection des commissaires au suffrage universel, car selon le vieil adage « No taxation without representation ».

Ajout. J’aurais plutôt dû écrire dans ce cas-ci: « No representation without taxation »!

Et cette légitimité est sans doute le principal enjeu de ce débat.

L’ADMINISTRATION DE L’ÉDUCATION COÛTE-T-ELLE TROP CHÈRE?

Combien dépense-t-on pour l’administration centrale de l’éducation au MELS. En 2012-2013, dernière année où le ministère était responsable aussi de l’enseignement supérieur, elle a coûté 187 003 millions, soit 1,17% du budget total de ce ministère qui s’élevait à 15 975,5 milliards. Et 1263 fonctionnaires étaient affectés à cette administration. Comme le précise le budget de cette même année, « l’essentiel de ce budget, soit 98,8 %, est affecté à des dépenses de transfert, principalement aux réseaux de l’éducation ».

Le budget du MELS de 2012-13 comprenait en fait sept programmes auxquels on a affecté les sommes suivantes :

  1. Administration et consultation : 187 003 millions,
  2. Organismes dédiés à des programmes de formation spécialisés : 26 020 millions
  3. Aide financière aux études : 568 675 millions
  4. Éducation préscolaire et enseignement primaire et secondaire : 9 002 451 milliards
  5. Enseignement supérieur : 5 118 350 milliards
  6. Développement du loisir et du sport: 63 745 millions
  7. Régimes de retraite : 1 009 283 milliard

Total : 15 975 529 milliards

Pour l’année en cours, le budget du MELS, délesté de l’enseignement supérieur, est passé à 10 205 363,9 milliards  dont 138 023,7 affectés à l’administration, soit 1,35%. La part du lion est allée aux transferts aux commissions scolaires soit 9 141 354,8 milliards ou 89,6%.

Au coût de l’administration centrale de l’éducation, il faut ajouter  la portion du budget des commissions scolaires et des établissements de l’enseignement supérieur qui va aussi à l’administration.

Dans un rapport publié en 2010, le Vérificateur général a constaté que les dépenses administratives des sièges sociaux des commissions scolaires (à l’exclusion donc de celles des écoles elles-mêmes) s’élevaient deux ans plus tôt à près de 6% de leurs dépenses totales. La Fédération des commissions scolaires confirme ce constat. Elle estime que ces coûts de gestions sont « les plus bas […] pour une administration publique depuis 1998-1999 ».

Le Québec paie-t-il trop cher pour l’administration de l’éducation en comparaison avec les autres provinces canadiennes ou d’autres pays? La différence des systèmes scolaires et des méthodes comptables explique sans doute pourquoi je n’ai rien trouvé qui aurait permis de répondre à la question.

(Ajout. Sur la base d’un calcul provisoire, en divisant le coût total de l’administration des commissions scolaire s en Ontario et au Québec par le nombre d’élèves, il en coûte 694 dollars par élève chez nos voisins contre 445 dollars ici. Il existe par ailleurs un plus grand nombre de commissions scolaires en Ontario en raison d’un double système confessionnel (et neutre) et linguistique. Le cursus est de même de 13 ans en Ontario et de 12 au Québec en comptant l’éducation préscolaire. La prudence est donc de mise.)

Par ailleurs, la CAQ réitérait en fin de semaine son intention d’abolir les commissions scolaires en vue d’augmenter les dépenses pour les services directs aux élèves. Dès lors, l’administration des écoles reviendrait en partie au MELS et en partie aux écoles elles-mêmes dans une proportion qui n’a pas encore été chiffrée.

Le pari de la CAQ est qu’en confiant aux directions régionales du MELS (du moins je le suppose) certaines des fonctions administratives actuelles des commissions scolaires, on dégagerait des ressources pour les services directs aux élèves. Mais on ne sait pas combien au juste. Au surplus, on ne prend pas en compte  le fait que l’on remplacerait  par des fonctionnaires des gouvernements régionaux élus, abolissant ainsi une tradition qui remonte à 1829 et confirmée en 1841. Mais c’est un autre débat néanmoins incontournable. Et il est loin d’avoir été mené à bout.

Cela dit, la proposition de la CAQ d’abolir la taxe foncière scolaire, qui touche les revenus et non les dépenses,, n’est pas sans intérêt. D’ailleurs le gouvernement actuel flirte avec l’idée. Cette taxe a vu le jour dans le Québec rural au milieu des années 1840. Elle me paraît un anachronisme. Il se peut que les commissions scolaires y tiennent, notamment parce qu’elle justifie l’élection des commissaires. La question est de savoir comment on remplacerait le manque à gagner. La CAQ soutient qu’on réduira d’autant les dépenses en coupant davantage dans l’administration. C’est facile à dire, mais je me méfie de la pensée magique.