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PROJET DE LOI 60 : RECENTRER LE PROJET SUR LA LAÏCITÉ DE L’ÉTAT

J’ai été plutôt silencieux ces derniers temps. C’est que jusqu’au 20 décembre, j’ai préparé un mémoire pour la commission parlementaire qui va étudier le projet de loi 60 à compter de la mi-janvier. En voici un résumé substantiel.

1- Trois mauvaises raisons  pour justifier ce projet de loi;

            a) le renforcement d’un « nous » dénaturé;
            b) la peur de l’envahissement de l’Islam;
            c) l’élimination de la religion de l’espace public.

 2- Le caractère confus et confondant du projet de loi

Le projet de loi propose un amalgame d’objets qui n’ont pas en soi de lien de nature entre eux, soit la laïcité et ses composantes, les règles encadrant les demandes d’accommodements, l’égalité des hommes et des femmes, et la primauté du français.

Cela tient au fait que le gouvernement n’a pas jugé bon de donner suite à son programme électoral de proposer d’une part, une constitution affirmant les valeurs fondamentales du Québec et d’autre part, une charte de la laïcité. Il a plutôt choisi d’amalgamer ce qui aurait dû être soigneusement distingué, créant ainsi la confusion.

3- Le titre du projet de loi

La loi devrait s’intituler « Charte de la laïcité ». On devrait plutôt inscrire dans son préambule les deux valeurs qui l’inspirent : la liberté de conscience et de religion et l’égalité de chacun devant l’État, quelle que soit sa religion ou ses croyances.

4- Les principes en cause

 La laïcité entendue comme un « principe organisateur » qui implique la séparation des religions et de l’État et sa neutralité, fait consensus.

Toutefois, le projet de loi renverse l’ordre en plaçant la laïcité comme un objet en soi placé sur le même pied que la séparation de l’État et des religions et sa neutralité, si bien que l’interprétation de cette laïcité devient confuse.

5. La légalité des dispositions

Les articles 1, 3 et 4 qui affirment le devoir de neutralité des organismes publics et des personnes qui y travaillent ne soulèvent pas de difficulté et font consensus.

Les articles 6 et 7 sur l’obligation d’avoir le visage découvert sont plus contestables, mais ils constituent probablement une limite raisonnable à la liberté de religion au sens de l’article 9,1 de la Charte québécoise des droits et libertés. Ces  dispositions qui n’ont pas de lien de nature avec la laïcité devraient se retrouver dans les lois appropriées.

Enfin, l’interdiction des signes ostensibles au sein des institutions publiques est très probablement contraire à la liberté de religion que les chartes québécoise et canadienne garantissent. Au surplus, cela contredit le but même de la laïcité qui est de protéger la liberté de religion en pleine égalité.

Toutefois, cette interdiction pourrait se légitimer au nom de la prudence et de la sagesse pour les personnes exerçant au sein de l’État des fonctions de coercition. En revanche, elle ne se justifie pas en milieu éducatif. En effet, sa mission est d’instruire les jeunes aux principales cultures religieuses présentes au Québec, de les socialiser à tout le moins à la vertu de tolérance et de leur faire faire l’apprentissage du dialogue citoyen. Au surplus, les enseignants ont par la loi le devoir d’apprendre aux jeunes le respect des droits de la personne.

6- Le caractère opportun ou non de quelques dispositions de la loi

L’obligation de neutralité au sein de l’État est sans contredit opportune. Mais l’interdiction des signes religieux au nom de l’« apparence » de neutralité doit être mise en balance avec ses effets négatifs. À cet égard, il est manifeste que ceux-ci sont majeurs et bien réels. Le principal est sans nul doute la fracture sociale qu’a provoquée et envenimée le projet de loi entre la majorité francophone et les minorités aussi bien linguistiques que religieuses.

7- L’encadrement des accommodements

Les objectifs du gouvernement sont confus et ces dispositions devraient être précisées dans le cadre d’un autre projet de loi.

8- Les amendements à la Charte québécoise des droits et libertés

L’adoption de ces amendements dans le cadre du projet de loi 60 est inappropriée. En raison du caractère quasi constitutionnel de la Charte québécoise des droits et libertés, une grande rigueur s’impose dans la démarche du législateur. Aussi, ces éventuelles modifications devraient, le cas échéant, faire l’objet d’une loi séparée, précédée d’une étude approfondie afin d’en mesurer toute la pertinence et surtout la portée.

9- Les signes religieux matériels dans les organismes publics

La question du crucifix de l’Assemblée nationale ne fait pas partie du projet de loi. Toutefois le gouvernement devrait profiter du présent débat pour annoncer clairement son intention de le déplacer dans un endroit où sa valeur patrimoniale sera reconnue sans équivoque possible. Ici, il n’y a pas de doute : le siège de l’État national doit refléter clairement sa séparation d’avec les religions et sa neutralité.

Conclusion

Nous recommandons d’abord de recentrer l’objet du projet de loi sur la laïcité. Mais constatant que le projet de loi 60 a divisé de façon dommageable la société québécoise, nous estimons que le gouvernement a le devoir de réparer les fractures sociales qu’il a sans doute involontairement provoquées.

JPP/ 20 décembre 2013

P.S. Les plus intéressés pourront lire le texte intégral en cliquant sur ce lien: Jean-Pierre Proulx – Mémoire sur le projet de loi 60- 20 décembre 2013.

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LAÏCITÉ: LA VALSE DES PARADOXES

Je n’ai pas pu suivre l’actualité québécoise pendant mon récent séjour en France. J’ai cru comprendre en revenant qu’il y avait été largement question de la laïcité et d’accommodements raisonnables. Ainsi :

1- Le gouvernement péquiste entend présenter à l’Assemblée nationale une Charte des valeurs québécoise en lieu et place d’une Charte de la laïcité.

« Le document, rapportait La Presse citant le ministre Drainville, présentera des « règles claires pour encadrer les demandes d’accommodement religieux » et « affirmera un certain nombre de valeurs communes », comme « l’égalité de tous devant la loi », l’égalité entre les hommes et les femmes et « la neutralité religieuse des services publics ». « Il ne doit pas y avoir de passe-droits ou de traitement préférentiels à cause de la religion des uns et des autres », a-t-il soutenu. »

Commentaire. Quelle drôle d’idée ! On n’édicte pas des valeurs par une loi, si ce n’est, parfois, dans un préambule qui, en soi, ne constitue pas une norme contraignante. Mais elle peut servir à interpréter la loi qu’il chapeaute.  Fatalement, les tribunaux seront  appelés à interpréter les valeurs québécoises. Cela m’apparaît parfaitement saugrenue et surtout mal avisée.

Au reste, l’égalité de tous devant la loi, la non-discrimination selon le sexe sont déjà garanties par la Charte québécoise des droits et libertés. Quant à la neutralité religieuse des services publics, elle est déjà acquise. Il peut être souhaitable de l’affirmer dans une loi, mais cela n’empêchera pas les tribunaux d’en interpréter, le cas échéant, le sens et la portée. Du reste, la Cour d’appel vient de le faire dans la fameuse cause du maire Tremblay.

2- Le Notre Père au conseil municipal

Commentaire. Je n’ai pas eu le temps de lire le jugement de la Cour d’appel dans la cause du maire Tremblay. A priori toutefois, la décision du tribunal est plus que surprenante : je n’arrive pas à comprendre comment une prière chrétienne puisse être récitée par un officier public dans le lieu même où s’exercent des fonctions publiques sans remettre justement en cause la neutralité de l’État. Cette décision mériterait d’être portée en appel.

3- Déplacer la date des élections pour accommoder les juifs.

Les libéraux voudraient ainsi permettre aux électeurs juifs de célébrer l’une de leur fête religieuse.

Commentaire. En soulevant ce lièvre, les libéraux n’ont pas vu plus loin que le nez …du lièvre! La loi électorale prévoit déjà un accommodement pour tout le monde et pour toutes les raisons que l’on pourrait invoquer : le vote par anticipation, voire par la poste. Plus accommodant que cela, tu meurs!

4- Une fédération sportive  crée un drame national en interdisant le port du turban dans les matchs de foot.

Commentaire. Il suffisait d’y penser!

L’un de mes proches, juriste professionnel, me faisait remarquer que la notion d’accommodement raisonnable a subi progressivement une importante mutation. Conçu à l’origine par la Cour suprême, pour rétablir l’égalité entre les citoyens qu’une loi générale objectivement neutre peut mettre à mal. Voilà que l’accommodement est dorénavant invoqué pour lui-même, parce que  l’on est différent sur le plan religieux. La Cour suprême, dans sa libéralité toute multiculturelle, a d’ailleurs prêté flanc à cette interprétation. Mais elle a commencé à « pédaler à reculons », en particulier dans l’affaire d’une secte de l’Ouest dont les membres refusent d’être photographiés  en vue de l’obtention de leur permis de conduire. Le tribunal a déclaré que l’atteinte au droit à l’égalité doit être substantielle. Bref, ça doit faire mal un peu plus qu’un peu!

Cela dit, attendons voir ce que nous proposera le ministre Drainville à l’automne. Mais, à vrai dire, je n’ai guère confiance en son jugement.  Surtout qu’il semble vouloir légiférer par sondage. Le Secrétariat aux institutions démocratiques qui est chargé de le conseiller  a commandé à Léger Marketing un sondage sur les accommodements raisonnables. Or il confirme l’aversion d’une large majorité des Québécois, surtout francophones, pour ces accommodements. Mais, paradoxe, 58% des Québécois sont d’accord avec la présence du  crucifix à l’Assemblée nationale.

LAÏCITÉ ET RELIGION: CHRISTIAN RIOUX SE TROMPE

Dans sa chronique d’aujourd’hui intitulée Fragile laïcité, Christian Rioux remet en question le concept et la pratique des accommodements raisonnables.

Il le fait d’abord sur le plan philosophique : « […] l’accommodement raisonnable érigé en système n’est rien d’autre qu’une idée prélaïque ». Suit sa vision de la situation : « Dans le monde moderne, les religions ne représentent qu’une forme de spiritualité et de pensée qui animent nos concitoyens ». Il en tire dès lors une conclusion juridique : « À ce titre, elles ne devraient pouvoir prétendre à aucun privilège […]. Pourquoi les fidèles de l’une ou l’autre grande religion auraient-ils en effet le droit de passer outre à la règle commune à la piscine, au tribunal, dans la fonction publique […] alors que tous les autres courants de pensée devaient suivre la loi à la lettre ».

L’opinion de Christian Rioux traduit largement l’opinion populaire sur les accommodements raisonnables. Hélas, elle ne concorde pas avec la définition qu’en ont donné de nombreux tribunaux et qu’a consacrée la Cour suprême du Canada.

D’abord, l’accommodement n’est pas un privilège, encore moins un passe-droit. Elle est un droit quasi constitutionnel défini, non pas cependant dans nos chartes, mais par la jurisprudence. Il vise d’abord et avant tout à protéger l’exercice d’un droit ou d’une liberté fondamentale, notamment la liberté de conscience et de religion, dans la masure où:

  1. où  une règle commune n’est pas en soi discriminatoire mais que;
  2. dans les faits, elle empêche l’exercice d’une pratique religieuse qu’une personne croit « sincèrement » devoir remplir en raison de ses croyances religieuses.

On connaît un tas d’exemples qui interfèrent avec des croyances religieuses particulières : les horaires d’accès aux piscines publiques, l’interdiction de porter une arme, les horaires de travail ou d’examen à l’école ou à l’université, les menus d’hôpitaux ou de cafétéria, la prise d’une photo pour un permis de conduire, certains traitements médicaux, etc.

Comme ces situations peuvent empêcher l’exercice d’un droit fondamental (et non pas un privilège), les tribunaux ont déclaré que l’autorité qui a édicté la règle ou qui est responsable de son application est tenue d’accommoder la ou les personnes visées, dans la mesure, précisément, ou c’est raisonnable. Raisonnable, cela signifie concrètement que cet accommodement ne doit pas entraîner un fardeau financier ou des conséquences démesurées pour les autres personnes ou pour l’institution en cause, selon la situation.

La Cour suprême a aussi précisé que la mesure contestée doit porter significativement atteinte au droit fondamental en question. Ainsi, elle a décidé que d’imposer une photo sur un permis de conduire à une personne à qui sa religion interdit d’être photographiée n’est pas une atteinte importante à la liberté de religion. On pourrait dire la même chose pour ce qui est de l’apprentissage de la flûte à bec aux Témoins de Jéhovah qui condamnent cette pratique!

Très souvent, l’accommodement ne pose pas de difficulté particulière. Il m’est arrivé à l’université de permettre à des étudiants juifs de passer leur examen avant la date prévue pour leur permettre de fêter le Yom Kipur. ils devaient s’engager solennellement à ne pas révéler la teneur des questions à d’autres. De même, l’inscription au menu d’une cafétéria ou d’un hôpital d’un plat kasher ou hallal ne soulève généralement pas de problème.

Mais parfois, l’autorité responsable ou les requérants ne s’entendent pas sur le caractère raisonnable de l’accommodement demandé. D’où le recours occasionnel aux tribunaux pour en décider. Parfois, la décision est perçue par l’opinion publique comme déraisonnable. Le cas le plus célèbre et qui a provoqué la crise que l’on sait est celui où la Cour suprême a autorisé le port du kirpan dans une école secondaire à la commission scolaire Marguerite-Bourgeois.

Il arrive encore, et c’est beaucoup plus sérieux, que la demande d’accommodement contredit ou semble contredire un autre droit fondamental tel celui de l’égalité des femmes et des hommes, ce qui en soi est inacceptable. Tout le débat autour du port du foulard ou les horaires de piscine réservés aux hommes ou aux femmes. Pour le Conseil du statut de la femme, le droit à l’égalité serait ici mis à mal. Ce qui est discutable. Ainsi, faudrait-il condamner au nom du même droit, les écoles réservées aux garçons et aux filles?

Il arrive enfin, ce que souligne Christian Rioux, qu’il y ait conflit entre la liberté de religion ou de conscience et le principe de la laïcité de l’État,  principe qui fait consensus, même s’il n’est pas encore inscrit formellement dans nos lois. De lui découle en effet la neutralité de l’État envers quelque croyance ou non-croyance que ce soit. Elle justifierait une restriction raisonnable à la liberté de religion des fonctionnaires pour permettre son exercice en pleine égalité par les citoyens en général.

On est ici au cœur du débat entre les tenants de la laïcité « ouverte » et de la laïcité « stricte », terme qui répugne aux tenants de cette dernière qui estime, à tort à mon avis, que le concept de laïcité est univoque. Ce que contredit en effet l’expérience internationale en la matière.

Dernier point. Dans ce débat, on observe hélas une attitude détestable chez certains combattants pour la laïcité à qui la religion donne de l’urticaire, sinon pour qui elle est la « gangrène de l’humanité ». Hélas, cette attitude  pollue le débat qui mérite d’être mené dans le respect de tous.