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UNE (AUTRE) INEPTIE DE BERNARD DRAINVILLE

Le ministre Drainville, rapportait Le Devoir d’hier, est passé à l’Université Laval pour y défendre son projet de Chartes de valeurs.

« À l’étudiant qui contestait la constitutionnalité du projet de Charte, rapporte le journal, Bernard Drainville a répliqué qu’il en avait assez que l’on brandisse l’épouvantail des tribunaux.  » Ce sera aux élus de voter. Et après ça, les tribunaux feront leur travail. Que le Parlement se prononce. Moi, j’en ai un peu marre de me faire dire : les juges, les juges, les juges. Je respecte leur domaine de compétence, mais ils ne doivent pas remplacer le Parlement. Et en démocratie, c’est au Parlement de voter les lois » ».

Mais oui, c’est au Parlement de voter les lois! Mais il est aussi soumis à la loi: à la Constitution d’abord, ensuite à la Charte québécoise des droits et libertés qui a préséance sur les autres lois. Et que disent-elles? Que la liberté de religion est garantie à tous.

Drainville aurait pu dire: « Après des études sérieuses et approfondies sur le plan juridique, le gouvernement du Québec a la conviction que son projet de Charte des valeurs est conforme tant à la charte québécoise que canadienne ». Dès lors, on aurait respecté cette conviction, quitte à ce que des citoyens qui ne partagent pas cette conviction la contestent éventuellement devant les tribunaux.

Mais non, les élus devraient voter sans se poser de questions sur la légalité de leur geste puis dire aux juges: « Nous on a fait notre travail; maintenant, faites le vôtre »!

Que dirait-on d’un citoyen qui s’étant acheté un terrain en territoire agricole décide, malgré les avertissements de son notaire, d’y bâtir maison.  « Moi je suis un citoyen libre. Je bâtis. Et que le juge fasse son travail si d’aventures la municipalité me poursuit ».

Eh bien, on dirait: « Ce citoyen est un irresponsable ».

LE SAGE PROJET DE CHARTE DE LA LAÏCITÉ DE FRANÇOISE DAVID

Le projet de Charte de la laïcité que Françoise David a déposé cette semaine à l’Assemblée nationale n’a pas reçu toute l’attention qu’il mérite. On y retrouve essentiellement tous les éléments du projet du ministre Drainville, moins l’interdiction générale des signes religieux ostentatoires faite à ceux qui œuvrent au sein des institutions publiques. L’interdiction se limiterait à ceux qui exercent des fonctions coercitives, plus au président et aux vice-présidents de l’Assemblée nationale. Pour le reste, tout y est, c’est à dire:

  • l’affirmation de la laïcité de l’État dans la Charte des droits et libertés de la personne;
  • les règles relatives aux accommodements raisonnables;
  • la prescription du devoir de neutralité des agents de l’État;
  • la réception et la prestation des services de l’État à visage découvert.

Le projet va par ailleurs plus loin en ce qu’il interdit les rites religieux et symboles religieux dans l’enceinte des institutions gouvernementales, et donc le crucifix de l’Assemblée nationale. On propose de le déplacer dans un endroit convenable du parlement.

Bernard Drainville disait cette semaine que le gouvernement ne reculera pas sur les principes. On est d’accord. Précisément, le port d’un signe religieux n’est pas de l’ordre des principes, mais des modalités.

La sagesse politique devrait lui commander, à lui comme aux autres partis, de se rallier à la position de QS. Les libéraux en sont très près, les caquistes pas très loin. Je ne m’y connais pas en procédure parlementaire, mais si les péquistes devaient se rebiffer, les trois autres partis devraient s’empresser de voter le projet de Québec solidaire.

L’écriture du projet de Charte de Françoise David est par ailleurs plutôt verbeuse et pas toujours pertinente.  Ainsi, le premier considérant se lit comme suit:

CONSIDÉRANT que le Québec a une histoire, une culture particulière et une identité fondées sur des luttes constantes pour assurer la survie et le développement d’un peuple parlant majoritairement le français;

Je ne vois pas très bien ce que vise ce considérant et son rapport à la la laïcité de l’État! On se demande si les officiers-légistes de l’Assemblée nationale ont été sérieusement mis à contribution quand on lit l’article 1 dont on peut douter de la pertinence dans un texte de loi.

La présente Charte vise à étendre et à renforcer la laïcité de l’État québécois et des institutions publiques. Elle tient compte d’un processus de laïcisation des institutions publiques déjà largement amorcé et propose, en vertu du consensus qui est apparu au sein de la société québécoise, d’aller plus loin que les règles existantes.

Ce préambule irait mieux dans les notes explicatives. En revanche, on peut mesurer l’habileté politique de Mme David en lisant la suite de l’article. S’y trouvent énoncées les valeurs sur lesquelles s’appuie la Charte. Ce paragraphe, vu sa nature. devrait faire plutôt l’objet d’un considérant.

[La Charte] renvoie à des valeurs et principes fondamentaux partagés par la population québécoise, dont la démocratie et le respect du pluralisme des idées, l’interculturalisme, qui fait la promotion d’une culture commune en même temps qu’il prend en compte la diversité, l’égalité des droits et des chances entre les citoyens, l’égalité en droit et en fait entre les femmes et les hommes,
la neutralité religieuse de l’État et des institutions publiques, la séparation de l’État et des institutions religieuses ainsi que la protection des minorités.

Malgré ses lacunes rédactionnelles, ce projet de loi est une avancée sérieuse et surtout la manifestation d’une sagesse politique que l’on aurait aimé trouver au sein du gouvernement et surtout chez le parrain du projet de Charte des valeurs.

Pour accéder au texte du projet de loi, cliquer sur le lien suivant:

Charte de la laîcité – projet de Québec solidaire

 

UNE INEPTIE DU MINISTRE DRAINVILLE

J’en ai entendu une bonne dans la bouche du ministre Drainville.

Il a déclaré jeudi midi sur les ondes de Radio-Canada que l’État, au temps de Jean Lesage, avait imposé aux religieux catholiques de se départir de leurs costumes religieux dans les écoles.

Il n’en est rien. Les religieux et surtout les religieuses ont délaissé leurs habits, d’abord à la demande que leur a faite le Concile Vatican II des années 60 de se moderniser un tant soit peu. Les sœurs ont commencé par simplifier leurs costumes traditionnels pour progressivement l’abandonner complètement. Elles l’ont fait, d’une part sous l’influence de la sécularisation de la société québécoise qui a pris son élan dans les années 70. Surtout, elles ont voulu vivre comme le « monde ordinaire » au service duquel elles sont restées fortement engagées.

Quant au clergé masculin, il a délaissé la soutane dans les années 60 pour passer au « clergyman », puis à l’habit séculier dans les années 70-80, à la fois sous la pression de la sécularisation, mais aussi pour une bonne raison ecclésiologique: la soutane et le complet noir étaient les habits traditionnels du clergé, Ils étaient le signe d’appartenance à une « classe » particulière au sein de l’Église, hiérarchiquement plus élevée que le laïcat. On a enfin compris que la fraternité, et donc l’égalité de tous dans la foi, était plutôt au fondement de la communauté chrétienne.

Foudroyés tout à la fois par les abandons volontaires, les décès et l’absence de recrutement, le clergé, les communautés religieuses ont dû abandonner leurs œuvres traditionnelles en éducation, en santé et en service social.

En passant, j’ai signé le manifeste pour un Québec inclusif.

LAÏCITÉ: LA VALSE DES PARADOXES

Je n’ai pas pu suivre l’actualité québécoise pendant mon récent séjour en France. J’ai cru comprendre en revenant qu’il y avait été largement question de la laïcité et d’accommodements raisonnables. Ainsi :

1- Le gouvernement péquiste entend présenter à l’Assemblée nationale une Charte des valeurs québécoise en lieu et place d’une Charte de la laïcité.

« Le document, rapportait La Presse citant le ministre Drainville, présentera des « règles claires pour encadrer les demandes d’accommodement religieux » et « affirmera un certain nombre de valeurs communes », comme « l’égalité de tous devant la loi », l’égalité entre les hommes et les femmes et « la neutralité religieuse des services publics ». « Il ne doit pas y avoir de passe-droits ou de traitement préférentiels à cause de la religion des uns et des autres », a-t-il soutenu. »

Commentaire. Quelle drôle d’idée ! On n’édicte pas des valeurs par une loi, si ce n’est, parfois, dans un préambule qui, en soi, ne constitue pas une norme contraignante. Mais elle peut servir à interpréter la loi qu’il chapeaute.  Fatalement, les tribunaux seront  appelés à interpréter les valeurs québécoises. Cela m’apparaît parfaitement saugrenue et surtout mal avisée.

Au reste, l’égalité de tous devant la loi, la non-discrimination selon le sexe sont déjà garanties par la Charte québécoise des droits et libertés. Quant à la neutralité religieuse des services publics, elle est déjà acquise. Il peut être souhaitable de l’affirmer dans une loi, mais cela n’empêchera pas les tribunaux d’en interpréter, le cas échéant, le sens et la portée. Du reste, la Cour d’appel vient de le faire dans la fameuse cause du maire Tremblay.

2- Le Notre Père au conseil municipal

Commentaire. Je n’ai pas eu le temps de lire le jugement de la Cour d’appel dans la cause du maire Tremblay. A priori toutefois, la décision du tribunal est plus que surprenante : je n’arrive pas à comprendre comment une prière chrétienne puisse être récitée par un officier public dans le lieu même où s’exercent des fonctions publiques sans remettre justement en cause la neutralité de l’État. Cette décision mériterait d’être portée en appel.

3- Déplacer la date des élections pour accommoder les juifs.

Les libéraux voudraient ainsi permettre aux électeurs juifs de célébrer l’une de leur fête religieuse.

Commentaire. En soulevant ce lièvre, les libéraux n’ont pas vu plus loin que le nez …du lièvre! La loi électorale prévoit déjà un accommodement pour tout le monde et pour toutes les raisons que l’on pourrait invoquer : le vote par anticipation, voire par la poste. Plus accommodant que cela, tu meurs!

4- Une fédération sportive  crée un drame national en interdisant le port du turban dans les matchs de foot.

Commentaire. Il suffisait d’y penser!

L’un de mes proches, juriste professionnel, me faisait remarquer que la notion d’accommodement raisonnable a subi progressivement une importante mutation. Conçu à l’origine par la Cour suprême, pour rétablir l’égalité entre les citoyens qu’une loi générale objectivement neutre peut mettre à mal. Voilà que l’accommodement est dorénavant invoqué pour lui-même, parce que  l’on est différent sur le plan religieux. La Cour suprême, dans sa libéralité toute multiculturelle, a d’ailleurs prêté flanc à cette interprétation. Mais elle a commencé à « pédaler à reculons », en particulier dans l’affaire d’une secte de l’Ouest dont les membres refusent d’être photographiés  en vue de l’obtention de leur permis de conduire. Le tribunal a déclaré que l’atteinte au droit à l’égalité doit être substantielle. Bref, ça doit faire mal un peu plus qu’un peu!

Cela dit, attendons voir ce que nous proposera le ministre Drainville à l’automne. Mais, à vrai dire, je n’ai guère confiance en son jugement.  Surtout qu’il semble vouloir légiférer par sondage. Le Secrétariat aux institutions démocratiques qui est chargé de le conseiller  a commandé à Léger Marketing un sondage sur les accommodements raisonnables. Or il confirme l’aversion d’une large majorité des Québécois, surtout francophones, pour ces accommodements. Mais, paradoxe, 58% des Québécois sont d’accord avec la présence du  crucifix à l’Assemblée nationale.

NON À L’INSTRUMENTALISATION DE LA LAÏCITÉ

NOTE: Les abonnés à ce carnet ont reçu par erreur samedi une version inachevée de ce billet. Voici l’intégral.

Une incise dans un texte de Robert Dutrisac du Devoir de samedi a retenu mon attention. Je cite le paragraphe au long :

« On veut que la gouvernance souverainiste, aidée par Gilles Duceppe, soit un des trois facteurs de la remontée espérée, les autres étant le projet d’indépendance énergétique […] et l’enjeu identitaire la consultation sur la laïcité — dont se chargera Bernard Drainville. »

Au surplus, on pouvait lire dans La Presse du 27 mars dernier : « Jean-François Lisée, plus dogmatique [que Bernard Drainville], croit plutôt que le dossier de la laïcité est une occasion de choix pour faire avancer le sentiment identitaire francophone – un ingrédient important pour la prochaine campagne électorale. Il était derrière l’approche de Pauline Marois sur le « nous », une stratégie identitaire très affirmée, quand elle est revenue en 2007 ».

Quoi! La laïcité, un enjeu identitaire? J-F. Lisée voudrait instrumentaliser la laïcité en la mettant au service de la nation, sinon du « nous ».

Si c’est le cas, il faut rappeler que la nation n’a pas à être laïque ou à ne pas l’être. La nation regroupe aussi bien des croyants de toutes sortes que des incroyants en tout genre. En revanche, c’est l’État qui doit être laïque, c’est-à-dire qui doit être neutre aussi bien à l’égard de ceux qui, en son sein, appartiennent à des religions que de ceux qui ne s’en réclament d’aucunes. La laïcité de l’État, à qui la nation confie démocratiquement sa gouvernance, vise précisément à préserver la liberté de conscience et de religion aussi bien des uns que des autres au sein de la nation et assurer la paix sociale. C’est là son but essentiel.

Le projet de charte de la laïcité préparé par le juriste Daniel Turp  proclame en son article premier: « Le Québec est un État laïc ». La formule est ambiguë à souhait. En effet,  le Québec est plus grand que l’État. Il faudrait plutôt écrire : « L’État québécois est laïc ».

En instrumentalisant la laïcité au service de la nation, voire du Québec tout court, on risque d’imposer des comportements jugés incompatibles avec  » ses »  valeurs, voire celles du « nous ».  A contrario, un certain « humanisme » se fait champion de la laïcité et l’instrumentalise à son tour pour mieux combattre la religion déclarée a priori irrationnelle et  « gangrène de l’humanité ».

Un État laïc n’a pas à s’inspirer dans ses lois ni du premier courant ni du second. Ces courants religieux, philosophiques ou idéologiques sont parfaitement légitimes, pourvu qu’ils respectent l’ordre public et les libertés et droits fondamentaux. Ils appartiennent à la société civile et les débats doivent demeurer sur ce terrain.

Bref, il faut dire un non retentissant à une conception étriquée et fausse de la laïcité.

Cela dit, la question difficile du port de signes ou d’insignes religieux au sein de l’appareil d’État se pose néanmoins. Elle peut être résolue à la lumière des principes et des règles juridiques déjà connues.

1- La laïcité de l’État n’est pas une fin, mais un moyen pour permettre l’exercice de la liberté de conscience et de religion. Et comme toute  liberté fondamentale, elle s’interprète largement et non restrictivement.

2-  « La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique. »

3- La charte québécoise contient une disposition au même effet:  « Les libertés et droits fondamentaux s’exercent dans le respect des valeurs démocratiques, de l’ordre public et du bien-être général des citoyens du Québec. La loi peut, à cet égard, en fixer la portée et en aménager l’exercice. »

4- La jurisprudence a déjà fixé les paramètres de ce qu’est une « limite raisonnable »: l’objectif visé par la limite doit poursuivre un objectif légitime et la restriction doit être aussi minime que possible.

5- Le recours à une clause dérogatoire aux chartes pour restreindre une liberté  ou un droit fondamental peut être juridiquement et politiquement légitime, mais je doute que le faire au nom de la primauté  de la laïcité soit moralement justifié.

Le projet de Charte de la laïcité du professeur Turp affirme la suprématie de cette charte sur toute autre loi et donc sur la Charte des droits et libertés du Québec (art. 13) – ce qui contrevient au premier principe énoncé plus haut – et une disposition dérogatoire à la Charte canadienne (art. 14).

Le moins que l’on puisse dire est que les signaux en provenance du gouvernement sont inquiétants.