Archives du mot-clé Charte des droits et libertés du Québec

LE RÈGLEMENT P-6 SUR L’ITINÉRAIRE DES MANIFESTATIONS EST MANIFESTEMENT RAISONNABLE!

Des citoyens sont prêts à contester la constitutionnalité du « Règlement [montréalais] sur la prévention des troubles de la paix, de la sécurité et de l’ordre publics, et sur l’utilisation du domaine public », connu sous le numéro de P-6. Il oblige t à communiquer à la police, le moment, le lieu et l’itinéraire d’une manifestation.

On invoquera sans doute que ce règlement viole à la fois la liberté d’expression et la liberté de réunion pacifique, toutes deux garantis aussi bien dans la Charte canadienne des droits et libertés (art. 2) que dans la Charte des droits et libertés de la personne (art. 3).

Il est loin d’être certain cependant que les contestataires obtiennent gain de cause, car les deux mêmes chartes affirment aussi :

  • la première, que « les libertés et droits garantis « peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique » (art. 1).
  • la seconde, que « les libertés et droits fondamentaux s’exercent dans le respect des valeurs démocratiques, de l’ordre public et du bien-être général des citoyens du Québec. La loi peut, à cet égard, en fixer la portée et en aménager l’exercice» (art. 9.1).

Il apparaît non seulement raisonnable, mais il tombe sous le sens commun, qu’une manifestation  sur la voie ou sur le domaine public, ne peut mettre en péril la sécurité de ceux qui y participent, ni de ceux qui en sont les témoins volontaires ou non. Au surplus, elle gêne la circulation normale sur les artères qu’elle emprunte. Dès lors, il est raisonnable que les services compétents puissent prendre à temps les moyens appropriés pour assurer aussi, avec le minimum d’inconvénients, la libre circulation des citoyens.

Bref, assurer la sécurité publique constitue un objectif non seulement légitime et raisonnable, et qui plus est s’impose. Et il apparaît à sa face même qu’avertir de l’itinéraire d’une manifestation constitue une mesure qui n’est pas disproportionnée par rapport à l’objectif visé. Cette obligation limite fort peu, sinon pas du tout, les libertés d’expression et de réunion publique. Elle l’aménage tout au plus. Analogiquement, on ne saurait se plaindre qu’il faut arrêter au stop et aux feux rouges ce qui limite pourtant la liberté de circuler. On en reconnaît spontanément la raisonnabilité.

On plaidera sans doute que, selon dans certaines circonstances, le règlement empêche  les gens à descendre spontanément dans la rue. Disons qu’un coup d’État n’est pas prévu dans un avenir prévisible. Et si le Oui devait l’emporter à un éventuel référendum, on le saurait un peu d’avance! Comme d’ailleurs la victoire attendue du Canadien à la Coupe Stanley.

L’autre élément du règlement touchant l’interdiction de manifester le visage caché  est plus problématique. En principe, la démocratie et les libertés qui en découlent devraient s’exercer à visage découvert. C’est à cet égard régresser que de se réfugier dans l’anonymat (comme sur les blogues, soit dit en passant).

Mais on sait surtout d’expérience que le port du masque est surtout le fait des casseurs dont l’objectif est la confrontation par la violence et qui se savent dès lors dans l’illégalité. Pour ma part, j’estime que d’utiliser un droit démocratique pour combattre la démocratie est une violation de la démocratie.

Cela dit, je ne saurais dire si cet élément du règlement va résister à un test judiciaire. L’article litigieux pourrait même être déclaré inopérant du seul fait qu’il accorde une trop grande discrétion à la police puisqu’il lui appartient de décider si le port du masque est fait « sans motif raisonnable ». Ainsi, rien de permet de croire que le fameux Anarchopanda, du seul fait de ses convictions anarchistes, veut promouvoir la violence.

***

Voici le texte des articles controversés du règlement I-6.

2. Les assemblées, défilés ou autres attroupements qui mettent en danger la paix, la sécurité ou l’ordre publics sont interdits sur les voies et places publiques, de même que dans les parcs ou autres endroits du domaine public.

« 2.1. Au préalable de sa tenue, le lieu exact et l’itinéraire, le cas échéant, d’une assemblée, d’un défilé ou autre attroupement doit être communiqué au directeur du Service de police ou à l’officier responsable.

Une assemblée, un défilé ou un attroupement pour lequel le lieu ou l’itinéraire n’a pas été communiqué, ou dont le déroulement ne se fait pas au lieu ou conformément à l’itinéraire communiqué est une assemblée, un défilé ou un attroupement tenu en violation du présent règlement.

La présente disposition ne s’applique pas lorsque le Service de police, pour des motifs de prévention des troubles de paix, de la sécurité et de l’ordre publics, ordonne un changement de lieu ou la modification de l’itinéraire communiqué.”

3.[…]

« 3.2. Il est interdit à quiconque participe ou est présent à une assemblée, un défilé ou un attroupement sur le domaine public d’avoir le visage couvert sans motif raisonnable, notamment par un foulard, une cagoule ou un masque. »

NON À L’INSTRUMENTALISATION DE LA LAÏCITÉ

NOTE: Les abonnés à ce carnet ont reçu par erreur samedi une version inachevée de ce billet. Voici l’intégral.

Une incise dans un texte de Robert Dutrisac du Devoir de samedi a retenu mon attention. Je cite le paragraphe au long :

« On veut que la gouvernance souverainiste, aidée par Gilles Duceppe, soit un des trois facteurs de la remontée espérée, les autres étant le projet d’indépendance énergétique […] et l’enjeu identitaire la consultation sur la laïcité — dont se chargera Bernard Drainville. »

Au surplus, on pouvait lire dans La Presse du 27 mars dernier : « Jean-François Lisée, plus dogmatique [que Bernard Drainville], croit plutôt que le dossier de la laïcité est une occasion de choix pour faire avancer le sentiment identitaire francophone – un ingrédient important pour la prochaine campagne électorale. Il était derrière l’approche de Pauline Marois sur le « nous », une stratégie identitaire très affirmée, quand elle est revenue en 2007 ».

Quoi! La laïcité, un enjeu identitaire? J-F. Lisée voudrait instrumentaliser la laïcité en la mettant au service de la nation, sinon du « nous ».

Si c’est le cas, il faut rappeler que la nation n’a pas à être laïque ou à ne pas l’être. La nation regroupe aussi bien des croyants de toutes sortes que des incroyants en tout genre. En revanche, c’est l’État qui doit être laïque, c’est-à-dire qui doit être neutre aussi bien à l’égard de ceux qui, en son sein, appartiennent à des religions que de ceux qui ne s’en réclament d’aucunes. La laïcité de l’État, à qui la nation confie démocratiquement sa gouvernance, vise précisément à préserver la liberté de conscience et de religion aussi bien des uns que des autres au sein de la nation et assurer la paix sociale. C’est là son but essentiel.

Le projet de charte de la laïcité préparé par le juriste Daniel Turp  proclame en son article premier: « Le Québec est un État laïc ». La formule est ambiguë à souhait. En effet,  le Québec est plus grand que l’État. Il faudrait plutôt écrire : « L’État québécois est laïc ».

En instrumentalisant la laïcité au service de la nation, voire du Québec tout court, on risque d’imposer des comportements jugés incompatibles avec  » ses »  valeurs, voire celles du « nous ».  A contrario, un certain « humanisme » se fait champion de la laïcité et l’instrumentalise à son tour pour mieux combattre la religion déclarée a priori irrationnelle et  « gangrène de l’humanité ».

Un État laïc n’a pas à s’inspirer dans ses lois ni du premier courant ni du second. Ces courants religieux, philosophiques ou idéologiques sont parfaitement légitimes, pourvu qu’ils respectent l’ordre public et les libertés et droits fondamentaux. Ils appartiennent à la société civile et les débats doivent demeurer sur ce terrain.

Bref, il faut dire un non retentissant à une conception étriquée et fausse de la laïcité.

Cela dit, la question difficile du port de signes ou d’insignes religieux au sein de l’appareil d’État se pose néanmoins. Elle peut être résolue à la lumière des principes et des règles juridiques déjà connues.

1- La laïcité de l’État n’est pas une fin, mais un moyen pour permettre l’exercice de la liberté de conscience et de religion. Et comme toute  liberté fondamentale, elle s’interprète largement et non restrictivement.

2-  « La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique. »

3- La charte québécoise contient une disposition au même effet:  « Les libertés et droits fondamentaux s’exercent dans le respect des valeurs démocratiques, de l’ordre public et du bien-être général des citoyens du Québec. La loi peut, à cet égard, en fixer la portée et en aménager l’exercice. »

4- La jurisprudence a déjà fixé les paramètres de ce qu’est une « limite raisonnable »: l’objectif visé par la limite doit poursuivre un objectif légitime et la restriction doit être aussi minime que possible.

5- Le recours à une clause dérogatoire aux chartes pour restreindre une liberté  ou un droit fondamental peut être juridiquement et politiquement légitime, mais je doute que le faire au nom de la primauté  de la laïcité soit moralement justifié.

Le projet de Charte de la laïcité du professeur Turp affirme la suprématie de cette charte sur toute autre loi et donc sur la Charte des droits et libertés du Québec (art. 13) – ce qui contrevient au premier principe énoncé plus haut – et une disposition dérogatoire à la Charte canadienne (art. 14).

Le moins que l’on puisse dire est que les signaux en provenance du gouvernement sont inquiétants.