PROJET DE LOI 60 : RECENTRER LE PROJET SUR LA LAÏCITÉ DE L’ÉTAT

J’ai été plutôt silencieux ces derniers temps. C’est que jusqu’au 20 décembre, j’ai préparé un mémoire pour la commission parlementaire qui va étudier le projet de loi 60 à compter de la mi-janvier. En voici un résumé substantiel.

1- Trois mauvaises raisons  pour justifier ce projet de loi;

            a) le renforcement d’un « nous » dénaturé;
            b) la peur de l’envahissement de l’Islam;
            c) l’élimination de la religion de l’espace public.

 2- Le caractère confus et confondant du projet de loi

Le projet de loi propose un amalgame d’objets qui n’ont pas en soi de lien de nature entre eux, soit la laïcité et ses composantes, les règles encadrant les demandes d’accommodements, l’égalité des hommes et des femmes, et la primauté du français.

Cela tient au fait que le gouvernement n’a pas jugé bon de donner suite à son programme électoral de proposer d’une part, une constitution affirmant les valeurs fondamentales du Québec et d’autre part, une charte de la laïcité. Il a plutôt choisi d’amalgamer ce qui aurait dû être soigneusement distingué, créant ainsi la confusion.

3- Le titre du projet de loi

La loi devrait s’intituler « Charte de la laïcité ». On devrait plutôt inscrire dans son préambule les deux valeurs qui l’inspirent : la liberté de conscience et de religion et l’égalité de chacun devant l’État, quelle que soit sa religion ou ses croyances.

4- Les principes en cause

 La laïcité entendue comme un « principe organisateur » qui implique la séparation des religions et de l’État et sa neutralité, fait consensus.

Toutefois, le projet de loi renverse l’ordre en plaçant la laïcité comme un objet en soi placé sur le même pied que la séparation de l’État et des religions et sa neutralité, si bien que l’interprétation de cette laïcité devient confuse.

5. La légalité des dispositions

Les articles 1, 3 et 4 qui affirment le devoir de neutralité des organismes publics et des personnes qui y travaillent ne soulèvent pas de difficulté et font consensus.

Les articles 6 et 7 sur l’obligation d’avoir le visage découvert sont plus contestables, mais ils constituent probablement une limite raisonnable à la liberté de religion au sens de l’article 9,1 de la Charte québécoise des droits et libertés. Ces  dispositions qui n’ont pas de lien de nature avec la laïcité devraient se retrouver dans les lois appropriées.

Enfin, l’interdiction des signes ostensibles au sein des institutions publiques est très probablement contraire à la liberté de religion que les chartes québécoise et canadienne garantissent. Au surplus, cela contredit le but même de la laïcité qui est de protéger la liberté de religion en pleine égalité.

Toutefois, cette interdiction pourrait se légitimer au nom de la prudence et de la sagesse pour les personnes exerçant au sein de l’État des fonctions de coercition. En revanche, elle ne se justifie pas en milieu éducatif. En effet, sa mission est d’instruire les jeunes aux principales cultures religieuses présentes au Québec, de les socialiser à tout le moins à la vertu de tolérance et de leur faire faire l’apprentissage du dialogue citoyen. Au surplus, les enseignants ont par la loi le devoir d’apprendre aux jeunes le respect des droits de la personne.

6- Le caractère opportun ou non de quelques dispositions de la loi

L’obligation de neutralité au sein de l’État est sans contredit opportune. Mais l’interdiction des signes religieux au nom de l’« apparence » de neutralité doit être mise en balance avec ses effets négatifs. À cet égard, il est manifeste que ceux-ci sont majeurs et bien réels. Le principal est sans nul doute la fracture sociale qu’a provoquée et envenimée le projet de loi entre la majorité francophone et les minorités aussi bien linguistiques que religieuses.

7- L’encadrement des accommodements

Les objectifs du gouvernement sont confus et ces dispositions devraient être précisées dans le cadre d’un autre projet de loi.

8- Les amendements à la Charte québécoise des droits et libertés

L’adoption de ces amendements dans le cadre du projet de loi 60 est inappropriée. En raison du caractère quasi constitutionnel de la Charte québécoise des droits et libertés, une grande rigueur s’impose dans la démarche du législateur. Aussi, ces éventuelles modifications devraient, le cas échéant, faire l’objet d’une loi séparée, précédée d’une étude approfondie afin d’en mesurer toute la pertinence et surtout la portée.

9- Les signes religieux matériels dans les organismes publics

La question du crucifix de l’Assemblée nationale ne fait pas partie du projet de loi. Toutefois le gouvernement devrait profiter du présent débat pour annoncer clairement son intention de le déplacer dans un endroit où sa valeur patrimoniale sera reconnue sans équivoque possible. Ici, il n’y a pas de doute : le siège de l’État national doit refléter clairement sa séparation d’avec les religions et sa neutralité.

Conclusion

Nous recommandons d’abord de recentrer l’objet du projet de loi sur la laïcité. Mais constatant que le projet de loi 60 a divisé de façon dommageable la société québécoise, nous estimons que le gouvernement a le devoir de réparer les fractures sociales qu’il a sans doute involontairement provoquées.

JPP/ 20 décembre 2013

P.S. Les plus intéressés pourront lire le texte intégral en cliquant sur ce lien: Jean-Pierre Proulx – Mémoire sur le projet de loi 60- 20 décembre 2013.

D’UN MUR À UN AUTRE: LE RECOURS À UNE CLAUSE DÉROGATOIRE

Lundi dernier, le professeur et constitutionnaliste Daniel Turp proposait d’inscrire dès à présent une clause dérogatoire dans le projet 60 sur la Charte de vous savez quoi.

Le Devoir de ce matin a bien voulu publier la réplique que je lui donne sous le titre:

La réplique › Charte et clause dérogatoire – Une clause dérogatoire élèverait un autre mur

LE SAGE PROJET DE CHARTE DE LA LAÏCITÉ DE FRANÇOISE DAVID

Le projet de Charte de la laïcité que Françoise David a déposé cette semaine à l’Assemblée nationale n’a pas reçu toute l’attention qu’il mérite. On y retrouve essentiellement tous les éléments du projet du ministre Drainville, moins l’interdiction générale des signes religieux ostentatoires faite à ceux qui œuvrent au sein des institutions publiques. L’interdiction se limiterait à ceux qui exercent des fonctions coercitives, plus au président et aux vice-présidents de l’Assemblée nationale. Pour le reste, tout y est, c’est à dire:

• l’affirmation de la laïcité de l’État dans la Charte des droits et libertés de la personne;
• les règles relatives aux accommodements raisonnables;
• la prescription du devoir de neutralité des agents de l’État;
• la réception et la prestation des services de l’État à visage découvert.

Le projet va par ailleurs plus loin en ce qu’il interdit les rites religieux et symboles religieux dans l’enceinte des institutions gouvernementales, et donc le crucifix de l’Assemblée nationale. On propose de le déplacer dans un endroit convenable du parlement.

Bernard Drainville disait cette semaine que le gouvernement ne reculera pas sur les principes. On est d’accord. Précisément, le port d’un signe religieux n’est pas de l’ordre des principes, mais des modalités.

La sagesse politique devrait lui commander, à lui comme aux autres partis, de se rallier à la position de QS. Les libéraux en sont très près, les caquistes pas très loin. Je ne m’y connais pas en procédure parlementaire, mais si les péquistes devaient se rebiffer, les trois autres partis devraient s’empresser de voter le projet de Québec solidaire.

L’écriture du projet de Charte de Françoise David est par ailleurs plutôt verbeuse et pas toujours pertinente.  Ainsi, le premier considérant se lit comme suit:

CONSIDÉRANT que le Québec a une histoire, une culture particulière et une identité fondées sur des luttes constantes pour assurer la survie et le développement d’un peuple parlant majoritairement le français;

Je ne vois pas très bien ce que vise ce considérant et son rapport à la la laïcité de l’État! On se demande si les officiers-légistes de l’Assemblée nationale ont été sérieusement mis à contribution quand on lit l’article 1 dont on peut douter de la pertinence dans un texte de loi.

La présente Charte vise à étendre et à renforcer la laïcité de l’État québécois et des institutions publiques. Elle tient compte d’un processus de laïcisation des institutions publiques déjà largement amorcé et propose, en vertu du consensus qui est apparu au sein de la société québécoise, d’aller plus loin que les règles existantes.

Ce préambule irait mieux dans les notes explicatives. En revanche, on peut mesurer l’habileté politique de Mme David en lisant la suite de l’article. S’y trouvent énoncées les valeurs sur lesquelles s’appuie la Charte. Ce paragraphe, vu sa nature. devrait faire plutôt l’objet d’un considérant.

[La Charte] renvoie à des valeurs et principes fondamentaux partagés par la population québécoise, dont la démocratie et le respect du pluralisme des idées, l’interculturalisme, qui fait la promotion d’une culture commune en même temps qu’il prend en compte la diversité, l’égalité des droits et des chances entre les citoyens, l’égalité en droit et en fait entre les femmes et les hommes,
la neutralité religieuse de l’État et des institutions publiques, la séparation de l’État et des institutions religieuses ainsi que la protection des minorités.

Malgré ses lacunes rédactionnelles, ce projet de loi est une avancée sérieuse et surtout la manifestation d’une sagesse politique que l’on aurait aimé trouver au sein du gouvernement et surtout chez le parrain du projet de Charte des valeurs.

Pour accéder au texte du projet de loi, cliquer sur le lien suivant:

Charte de la laîcité – projet de Québec solidaire

 

LAÏCITÉ : LA CAQ TIENT UNE POSITION DÉFENDABLE

La position que la Coalition avenir Québec  a dévoilé hier sur une éventuelle charte de la laïcité est raisonnable. En effet, elle s’appuie sur un principe clair et poursuit un objectif légitime : les personnes qui au nom ou par mandat de l’État exercent une position d’autorité sur les citoyens doivent incarner la neutralité de l’État. François Legault expliquait :

« En raison des pouvoirs et responsabilités importants conférés à ces personnes, il est nécessaire d’assurer la perception et la réalité de la neutralité et de la crédibilité de ces fonctions auprès de la population. Pour nous, le métier d’enseignant ou de directeur au primaire et au secondaire répond aussi à ce critère ».

Au « Pas de midi sans info », l’animateur lui a objecté : « Oui, mais les députés exercent aussi une fonction d’autorité ». Legault a répondu en substance : ils représentent d’abord leurs citoyens et sont élus tel qu’ils sont, avec ou non leurs convictions religieuses.

Il aurait pu donner une meilleure réponse. Les députés – et il faudrait aussi parler des conseillers municipaux, des commissaires d’écoles – n’exercent pas d’autorité directe sur les citoyens. Ils l’exercent par l’intermédiaire de la loi. Au surplus, ils agissent collégialement et non individuellement.

La position de la CAQ s’appuie manifestement sur les recommandations sages du rapport Bouchard-Taylor. Elle va plus loin en incluant les enseignants et directeurs d’établissements. Cela se défend. Néanmoins, la question de savoir si les enseignants sont les mandataires de l’État est controversée.  D’aucuns prétendent qu’ils agissent plutôt au nom des parents qui sont les premiers responsables de leurs enfants. Ils siègent d’ailleurs pour cette raison  au sein des conseils d’établissements. Il y a donc place ici à débat.

Pour autant, la proposition de la CAQ, si elle politiquement plus acceptable que celle du PQ – on verra  comment  le gouvernement l’accueillera –, ne sera pas à l’abri des contestations au plan juridique même si, au premier abord, elle « se justifie dans le cadre d’une société libre et démocratique » (cf. la Charte canadienne des droits et libertés) . On sait déjà que la cour d’appel d’Ontario a jugé constitutionnel le port du turban au sein des corps policiers. Néanmoins, le risque au plan politique du recours aux clauses dérogatoires pour assurer la solidité juridique des mesures envisagées demeure, mais il sera plus certainement acceptable pour la majorité.

En effet, le sondage que publiait hier le Journral de Montréal montre que les Québécois, en majorité, appuient l’idée d’une Charte des valeurs québécoises et  même l’ensemble des interdictions que propose le PQ.

Hélas, c’est en général pour de mauvaises raisons : pour les uns, majoritaires sans doute, cette charte vise à renforcer l’identité nationale, instrumentalisant ce faisant la laïcité de l’État. De sérieux indices mènent à  cette conclusion :

• Au sein du PQ, les ministres Drainville et Lisée ont joué explicitement cette carte et Mme Marois en fin de semaine dernière est allée dans le même sens.
• Le sondage du Journal de Montréal révèle que seulement 25 % des anglophones et 33 % des allophones appuient l’idée d’une charte des valeurs québécoises. C’est très révélateur.
• Le PQ comme la CAQ (et même les libéraux) n’ont pas le courage politique de proposer de déplacer le crucifix hors de l’enceinte de l’Assemblée nationale. En effet, le sondage d’hier confirme ce que l’on savait déjà : la majorité des Québécois (55%) sont d’accord pour qu’il reste là où il est. On invoque bien sûr le patrimoine historique du Québec catholique. On a eu beau expliquer que ce crucifix est là depuis que Duplessis l’y a placé au tournant des années 40, rien n’y fait. Cette histoire de patrimoine est une pirouette idéologique utile.

Chez les laïcistes, moins nombreux, mais combatifs, voire acerbes, une charte de la laïcité c’est une manière de combattre toutes les religions considérées comme la « gangrène de l’humanité »! On peut lire cela sur le site de l’Association humaniste du Québec. Et nombre de commentaires lus dans les blogues et les sites des journaux vont dans le même sens. La liberté de religion, oui, pourvu qu’elle reste cachée dans sa maison.